案卷

Des dossiers concernant 15 suspects ont déjà été transmis aux autorités rwandaises.

嫌疑人的案经卢旺达。

La copie de la lettre est jointe au dossier.

案附有这封信函的复制件。

Ce dossier est à compléter.

这个案要补充材料。

Une information a été ouverte en ce qui concerne 12 dossiers.

针对12项案展开了预审程序。

Après certification par le Département, les dossiers étaient considérés comme fermés.

在总局核证后，案才被视为结案。

Or, le dossier ne contenait pas de rapport sur l'évaluation de la prestation.

然而，案有任何合同执行情况报告。

L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.

证人身份和住址将录入与诉讼无关的案。

Voudriez-vous me communiquer ce dossier?

可否将这个案我一阅？

Il convient en outre d'achever l'évaluation des prestations des fournisseurs avant la clôture des dossiers.

供应商评价报告应在采购案归档之前及时填写。

L'accusé et le dossier d'accusation du Procureur ont désormais été remis aux autorités néerlandaises.

被告及检察官整理的案现荷兰当局。

Il n'a d'ailleurs pas soutenu que son dossier avait été falsifié.

此外，他有坚持说他的案记录是伪造的。

On a, en outre, achevé l'inventaire et l'archivage complets des dossiers pénaux.

此外还完成了尚待处理的刑事案的全部清查与登记。

Le dossier montre qu'il a passé des aveux de son plein gré.

案显示，他是在有受到任何胁迫的情况下认罪的。

Et les morts furent jugés selon leurs oeuvres, d'après ce qui était écrit dans ces livres.

死了的人都凭着这些案所记载的，照他们所行的受审判。

Avec 50 % d'arrestations, soit 20 dossiers, il faudrait encore plus de six ans.

· 逮捕归案50％，即20个案，将需要加6年。

C'est ainsi que la plupart de ces dossiers, lorsqu'ils sont retenus, sont transmis au FNE.

因此，这些案的大部分，一经受理就被转给国家就业基金。

Pour pouvoir procéder avec diligence, les juges doivent pouvoir s'appuyer sur des dossiers complets.

为了有效率地管理审判程序，法官应该得到完整的证据案。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而，案送检察院，再由检察院传递给安道尔法官Batlle。

Les dossiers de la plupart de ces détenus préventifs sont entachés de sérieuses irrégularités judiciaires.

这些预防性拘留犯的案，大部分有严重违反司法程序的情况。

Nous savons qu'un autre État s'est dit intéressé par les archives judiciaires du TPIR.

我们了解到另有一个国家表示有兴趣获得卢旺达问题国际法庭的司法案。