电子认证

L'utilisation de méthodes électroniques d'identification soulève deux questions qui méritent d'être examinées dans le présent contexte.

使用方法涉及到对当前讨论非常重要两个方面。

Les dispositions réglementant les méthodes électroniques d'authentification de signature constituent fréquemment un élément important de ces lois.

规范和签名办法条款常常是这类法律一个重要组成部分。

Parfois, cependant, des distinctions sont faites entre “authentification” électronique et “signature” électronique.

但有时又对“”和“签名”加以区分。

Une autre source de disparités résulte du degré variable d'intervention des pouvoirs publics dans les aspects techniques de ces méthodes.

造成一致另一种原因是政府对和签名方法技术方面干预程度同。

Les lois et règlements relatifs aux méthodes d'authentification électroniques élaborés aux plans national et international ont revêtu de nombreuses formes différentes.

在国际和国家各级，方面法律和法规采用了多种同形式。

L'utilisation internationale des signatures et de l'authentification électroniques pose véritablement problème dans les systèmes qui prescrivent ou favorisent une technique en particulier.

在要求使用或偏向于使用某一特定技术制度下，和签名跨国界使用已成为一个现实问题。

Lorsque les législations internes autorisent des équivalents électroniques des méthodes d'authentification sur papier, les critères de validité de ces équivalents peuvent être inconciliables.

虽然有些国家法律允许使用等同于纸面方法方法，但有关这些方法效力标准可能并一致。

Les pays peuvent cependant souhaiter prescrire la façon dont les parties signeront ou authentifieront d'une autre manière un marché passé électroniquement.

但有些国家也可能希望指定各方当事人签署或以其他方式使用手段订立采购合同方式。

Toutefois, une solution satisfaisante à ces questions, dans un contexte international, exigerait notamment un système opérationnel de reconnaissance internationale des méthodes d'authentification électronique.

但要在国际背景下满意地解决这些问题，除其他外还需要一个对方法予以跨国界承运作系统。

Par ailleurs, les autorités tunisiennes coopéraient avec les autorités de certification électronique étrangères grâce à la conclusion de traités et d'accords de reconnaissance mutuelle.

此外，突尼斯当局还通过订立相互承条约和协议，与外国当局进行合作。

L'utilisation au plan international des méthodes d'authentification et de signature électroniques pourra se trouver facilitée aussi par l'adoption de ces normes de la CNUDCI.

国际上对和签名办法使用也可能因上述贸易法委员会标准通过而受益。

Il aide à renforcer la confiance dans une transaction en ligne en donnant aux parties concernées une certaine assurance que leurs rapports sont légitimes.

通过在一定程度上保有关当事人交易为合法交易，协助建立对在线交易信任。

Il semble que l'approche adoptée par le législateur en matière de signatures électroniques et d'authentification ait influencé l'attitude des tribunaux dans ce domaine.

针对签名和采取立法办法似乎对法院在此问题态度产生了影响。

Cependant, aucun de ces deux textes ne se réfère aux questions de responsabilité découlant de l'utilisation au plan international de certaines électroniques d'authentification et de signature méthodes.

但是，这些文本都没有涵盖因国际上使用某些和签名办法而出现所有赔偿责任问题。

La Commission pourrait considérer qu'il serait utile d'inclure les questions de l'authentification et de la reconnaissance internationale des signatures électroniques dans un document de référence général.

委员会似宜考虑妨将签名和跨国界承问题纳入一份综合参考文件。

Il est important que les législateurs et les responsables politiques aient à l'esprit ces pratiques commerciales répandues lorsqu'ils envisagent de réglementer les méthodes d'authentification et de signature électroniques.

立法者和决策者在审议管理和签字时，必须铭记这些普遍商业做法。

Outre les contrats électroniques et l'authentification des documents électroniques, le règlement des différends qui peuvent surgir dans le commerce électronique est un domaine qui mérite qu'on s'y arrête.

除了订约和记录以外，一个值得特别注意方面是解决商务中产生商业纠纷。

La Recommandation encourage les pays membres de l'OCDE à instaurer des méthodes compatibles, technologiquement neutres, permettant une authentification électronique efficace nationale et internationale des personnes et des entités.

该建议鼓励经合发组织成员国努力采用能够兼容并且对技术无害做法，便于对个人和实体进行有效国内和跨国界。

Les différentes formules utilisées par divers pays pour mettre en place un cadre juridique de réglementation des méthodes d'authentification de signatures électroniques sont examinées dans le présent chapitre.

本章讨论了在同管辖区域内为建立签名和法律框架而采用几种备选方案。

Ces dernières années, les pays membres de l'OCDE ont entrepris d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des législations relatives à l'authentification et aux signatures électroniques.

近年来，经合组织成员国制订和执行了与和签名有关政策和法律。