第50条

Les dispositions de l'article s'appliquent à la procédure de présélection.

预审程序应适用条的规定。

Uniquement les pays de l'article 5, y compris la Turquie.

仅包括条国家，其中亦包括土耳其。

Pays de l'article 5 classés en fonction des réseaux régionaux de responsables de l'ozone du PNUE.

按环境署臭氧主管官区域网络划分的条国家。

Le niveau de référence de la consommation était d'environ 15 550 tonnes dans les Parties de l'article 5 en 1995-1998.

条国家的消量约为15,吨(－年)。

Des projets de démonstration appuyés par le Fonds multilatéral ont été achevés dans un grand nombre de pays de l'article 5.

由多边金资助的示范项目业已在许多条国家实施完毕。

Par conséquent, la suppression de l'article et l'approbation aussi générale qu'elle a reçue à la Sixième Commission constituent un progrès réel.

因此，删除条以及六对删除该条的普遍接受体现了真正的进展。

Au total, 72 Parties de l'article 5 qui ont communiqué des données pour 2002 sont parvenues à geler la consommation de bromure de méthyle.

业已上报其年数据的个条缔约方全部实现了冻结目标。

La consommation des pays visés à l'article 5 en 2002 était inférieure de 19 % à leur niveau de référence 3) - voir figure 1 plus bas.

条缔约方 年的消总量低于其消量 的19% (3) - 参阅以下图 1 。

Près de 80 % des Parties de l'article 5 ne consomment actuellement plus de bromure de méthyle ou consomment moins de 60 tonnes métriques de cette substance.

近％的条缔约方目前的甲溴消量为零或低于公吨。

Comme on l'a mentionné précédemment, les pays de l'article 5 ont globalement procédé à une réduction importante du bromure de méthyle, d'environ 20 % entre 2000 et 2002.

如上所述，条国家作为一个整体已于至年时期内大量减少了其甲溴消量，即已达其总量的约％。

On s'est déclaré favorable à l'ajout, dans les dispositions, de règles relatives à la confidentialité, avec une référence à l'article de la Loi type révisée, le cas échéant.

关于修订后的《示范法》条，与者表示支持在条文中酌情列入关于保密的要求。

Au total, les pays de l'article 5 ont réduit d'environ 20 % en moyenne l'utilisation de bromure de méthyle entre 2000 et 2002 (voir annexe 2 pour des précisions).

条国家总体上实现了甲溴削减的相关目标；至年期间平均减少了约％(详情请参阅附件2)。

Elle inclut, dans le procès-verbal prévu à l'article de la présente Loi, un exposé des motifs et circonstances sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'imposition d'un tel maximum.

采购实体应在本法条要求的记录中说明其规定这种最高数目所依据的理由和情况。

Par contre, les questions que soulève le chapitre III de la deuxième partie continuent de susciter des controverses, tout comme elles l'avaient fait précédemment dans le cadre de l'article .

另一方面，对于二部分三章引起的问题，意见仍然分歧，同原条的问题一样。

Les fournisseurs ou entrepreneurs ne disposent pas d'un tel droit mais, conformément à l'article de la Loi type, ils peuvent contester la décision de l'entité adjudicatrice à cet égard.

供应商或承包商不享有此种权利，但是根据《示范法》条，他们可以对采购实体在这方面的决定提出质疑。

En 2001-2002, environ 50 des Parties de l'article 5 avaient ramené leur consommation nationale de bromure de méthyle au-dessous de leur niveau national de référence (voir annexe 1, tableau B).

至2001/年时，约有个条国家已把其国家甲溴消量减至低于其国家量(详情请参阅附件表B)。

Entre 1998 et 2000-2002, d'importantes réductions nationales du bromure de méthyle, représentant plus de 20 %, ont été réalisées par environ 47 pays petits, moyens et gros consommateurs visés à l'article 5.

年至2000/年间，约有个中低和高消量条国家在全国范围内减少了％以上的甲溴。

Ainsi, les pays de l'article 5 se sont engagés à éliminer le bromure de méthyle sensiblement plus vite que ne le requièrent les mesures de réglementation actuellement prévues par le Protocole de Montréal.

这一情况表明，条国家已承诺以比在《蒙特利尔议定书》的现行控制措施下订立的目标更为迅捷地淘汰甲溴。

Ces derniers articles ont été introduits dans le projet à la dernière session de la Commission en remplacement de l'article et dans un souci d'apporter des précisions aux articles 42 et 44.

后一组条款是在上届议上提出的，用于取代条及澄清42条和44条。

Les projets actuellement appuyés par le Fonds multilatéral doivent permettre d'éliminer environ 8 000 tonnes de bromure de méthyle, soit près de la moitié de la consommation des pays de l'article 5 en 2000.

多边金各现行项目预计将可帮助淘汰近8,吨甲溴；这几乎占条国家年总消量的一半。