1.Par exemple, réduire l'individu en esclavage c'était l'assimiler à un objet, à un simple outil de travail.
因此,比如说,通过奴役将个人变得于一种物,一种工具而已。
2.Dans les deux cas, il existe une dérogation concernant le « strict nécessaire » visant les espèces requises pour satisfaire les besoins essentiels.
如属尚未认定但已符合资格实体,其拘押权仅适用于现金或现金之物(如贵重金属)。
3.Le besoin de telles garanties est particulièrement impérieux lorsque les biens grevés sont périssables ou consomptibles (par exemple espèces ou équivalents).
当设押资产是易腐或可消费品(例如现金或现金物)时,就特别有理由需要采取这种障措施。
4.Dans ces États, toutes les opérations qui remplissent le rôle économique d'une sûreté sont traitées comme étant, à des fins de garantie, fonctionnellement équivalentes.
在这些国家,为破产之目将发挥担济作用所有交易作为功能物处理。
5.Une référence au “destinataire” a été ajoutée à cet alinéa afin de bien tenir compte, dans cette disposition, de l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis.
本项添加了“收货人”,是为了在这一条文中准确地反映必须交不可转让运输单证电子物涵盖范围。
6.Les pays Membres de l'OCDE apportent leur soutien à l'utilisation des signatures électroniques de façon équivalente aux signatures manuscrites et ils préconisent une neutralité à l'égard des technologies dans leur utilisation.”
合发组织成员国支持将电子签名用作手写签名物,并主张其使用应秉持技术中立原则。”
7.Il a été proposé de supprimer les paragraphes 4 et 5 du projet d'article 9 au motif qu'ils ne réglaient pas de manière satisfaisante la question de l'équivalent électronique d'un document original.
据建议,应删去第9条草案第4和第5款,因为它们没有令人满意地解决正本电子物问题。
8.Dans ce contexte, les travaux actuels du Groupe de travail sur le droit des transports visant à définir un équivalent électronique du document de transport négociable devraient bien entendu être pris en considération.
在这方面,自然应当考虑工作组目前在运输法方面旨在定义可流通运输单证电子物工作。
9.Il a été proposé de supprimer celui-ci et, si le Groupe de travail jugeait nécessaire de se référer à l'équivalent électronique de ces documents, il pourrait le faire en modifiant le projet d'article 47.
10.Une référence à “l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis” a été ajoutée dans le titre et dans le corps de l'article afin de remédier à une omission dans la version précédente.
鉴于早先案文中出现遗漏,在标题以及本条案文中补上了“或必须交不可转让运输单证电子物”内容。
11.La délégation belge y voit un indice supplémentaire du fait que les paragraphes 4 et 5 de l'article 9 ne peuvent, en l'état, être considérés comme fournissant une solution satisfaisante à la question de l'équivalent électronique d'un original.
12.La présente contribution se concentre sur les paragraphes 4 à 6 de l'article 9 du projet de convention, qui définissent l'équivalent électronique d'un original et qui constituent, aux yeux de la délégation belge, la principale difficulté que soulève encore le projet.
13.Dans l'hypothèse où la référence à l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis serait conservée dans le projet d'article 49, elle devrait également être incluse ici si le Groupe de travail décidait qu'il constitue une présomption irréfragable.
14.Afin de prévenir toute incohérence en ce domaine, la délégation belge estime donc préférable de traiter simultanément, dans une seule approche globale, la question de l'équivalent électronique d'un original et celle de l'équivalent électronique du transfert de droits au moyen de documents formant titres négociables.
15.On a proposé que le projet d'article 49 soit supprimé, car, contrairement au document visé au projet d'article 48, l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis ne faisait l'objet d'aucune pratique devant être reconnue dans le texte du projet de convention.
16.Le Groupe de travail a noté que les versions antérieures du projet de convention ne contenaient pas de dispositions concernant les équivalents électroniques des documents papier “originaux” parce que le projet traitait essentiellement de questions relatives à la formation des contrats et non des règles de preuve.
17.Dans ces conditions, il était étonnant que les paragraphes 4 et 5 prétendent définir l'équivalent électronique d'un original alors même qu'ils ne subordonnaient pas cette équivalence à la condition d'unicité de l'original, laquelle était pourtant intrinsèquement liée à la nature et à la fonction même d'un original.
18.Il a aussi été généralement estimé que, pour que cette recommandation soit facilement comprise et appliquée dans les États où la réserve de propriété et des mécanismes similaires étaient les principaux équivalents fonctionnels des sûretés, la recommandation devrait employer une terminologie et des concepts familiers à ces systèmes.
19.Selon une suggestion, un des moyens de faire clairement entrer les systèmes d'enregistrement et autres technologies n'utilisant pas de jetons dans le champ d'application du projet d'instrument, pourrait être de recourir à la notion de “transfert du contrôle” d'un enregistrement électronique concernant le transport comme équivalent du transfert de l'enregistrement lui-même.
20.La raison en est que la plupart des tiers créanciers envisageant de se faire octroyer une sûreté sur le compte bancaire supposeront, dans tous les cas, que la banque a des droits à compensation qui sont dans une large mesure l'équivalent économique d'une sûreté et primeront probablement une sûreté concurrente ou une sûreté judiciaire.