罢免

Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?

任命和罢法的程序如何？

Les juges sont nommés et démis de leurs fonctions par le Conseil judiciaire.

法由司法委会任命和罢。

Ils m'ont demandé l'année dernière de quitter mes fonctions.

去年，他们要求进行公投，罢总统。

C'est le Conseil qui prend la décision de démettre un procureur de ses fonctions.

检察委会对检察的罢作出决。

Dans le Madhya Pradesh, ils disposent même du droit de révocation.

在中央邦，这些Sabhas甚至有罢权。

Les juges ne peuvent en principe pas être révoqués ou mutés en cours de mandat.

法在任期间，原则上不得罢或调动。

Le Groupe estime donc indispensable la réintégration des responsables limogés.

工作组因此认为，必须恢复被罢的职权。

Le vingt-sixième amendement fixe les motifs de cessation des fonctions judiciaires et de révocation des juges.

26项修正了终止司法职务和罢法的理由。

Si une majorité des votants se prononcent pour le renvoi d'un juge, celui-ci ou celle-ci est révoqué(e).

当大多数选民赞成罢某一判事，她/他应被罢。

Le Conseil nomme et révoque les procureurs suivant une procédure et des critères très précis.

检察委会根据严格的程序和标准，任命和罢检察。

Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.

Snowe先生还指控众议院议对其罢是接受了行政当局的贿赂。

Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).

当大多数选民赞成罢某一判事，她/他应被罢(79条，2、3和4款)。

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

所有当选人都须对其行为负责，任何时候都可以被罢。

Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.

设想监督机构的二项职能是任命和罢登记。

Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale.

县长由省长/首都市长任命、调动和罢。

Un second coup d'État mit un terme à l'accord provisoire qu'avaient conclu le nouveau gouvernement et les membres de la coalition déposée.

二场政变则结束了新政府与被罢的联合政府成之间正在达成的临时协议，《宪法》也被正式废止。

Le Roi n'est pas un simple monarque constitutionnel qui doit suivre les instructions du Gouvernement ou qui risquerait d'être destitué s'il s'y refusait.

国王并不是必须遵从政府的意志，否则就会被罢的立宪君主。

En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité.

如有需要，村长可以由县长或市长任命或罢。

Les ombudsmans et médiateurs ne pourraient être relevés de leurs fonctions par l'autorité qui les a nommés que pour incapacité ou faute professionnelle avérée.

只有在缺乏能力或被证明有不当行为时方可罢任何监察或调解。

La loi sur l'ombudsman fixe les conditions dans lesquelles l'ombudsman est élu et démis de ses fonctions, ainsi que sa compétence et son mode opératoire.

《监察专法》任命和罢监察专的条件及其权限和守则。