Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?
命法的程序如何?
Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?
命法的程序如何?
Les juges sont nommés et démis de leurs fonctions par le Conseil judiciaire.
法由司法委员会命。
Ils m'ont demandé l'année dernière de quitter mes fonctions.
去年,他们要求进行公投,总统。
C'est le Conseil qui prend la décision de démettre un procureur de ses fonctions.
检察委员会对检察的作出决定。
Les juges ne peuvent en principe pas être révoqués ou mutés en cours de mandat.
法期间,原则上不得或调动。
Le Groupe estime donc indispensable la réintégration des responsables limogés.
工作组因此认为,必须恢复被员的职权。
Le vingt-sixième amendement fixe les motifs de cessation des fonctions judiciaires et de révocation des juges.
第26项修正案规定了终止司法职务法的理由。
Si une majorité des votants se prononcent pour le renvoi d'un juge, celui-ci ou celle-ci est révoqué(e).
当大多数选民赞成某一判事,她/他应被。
Le Conseil nomme et révoque les procureurs suivant une procédure et des critères très précis.
检察委员会根据严格规定的程序标准,命检察。
Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.
Snowe先生还指控众议院议员对其是接受了行政当局的贿赂。
Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).
当大多数选民赞成某一判事,她/他应被(第79条,第2、34款)。
Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.
所有当选人都须对其行为负责,何时候都可以被。
Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.
设想监督机构的第二项职能是命登记。
Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale.
县长由省长/首都市长命、调动。
Un second coup d'État mit un terme à l'accord provisoire qu'avaient conclu le nouveau gouvernement et les membres de la coalition déposée.
第二场政变则结束了新政府与被的联合政府成员之间正达成的临时协议,《宪法》也被正式废止。
Le Roi n'est pas un simple monarque constitutionnel qui doit suivre les instructions du Gouvernement ou qui risquerait d'être destitué s'il s'y refusait.
国王并不是必须遵从政府的意志,否则就会被的立宪君主。
En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité.
如有需要,村长可以由县长或市长命或。
Les ombudsmans et médiateurs ne pourraient être relevés de leurs fonctions par l'autorité qui les a nommés que pour incapacité ou faute professionnelle avérée.
只有缺乏能力或被证明有不当行为时方可何监察员或调解员。
La loi sur l'ombudsman fixe les conditions dans lesquelles l'ombudsman est élu et démis de ses fonctions, ainsi que sa compétence et son mode opératoire.
《监察专员法》规定命监察专员的条件及其权限守则。
La population a compris qu'en faisant un bon usage des initiatives, référendums et révocations, elle pouvait intervenir plus directement dans la gestion des affaires publiques.
现人民了解,通过有效利用各种倡议、全民投票,他们可以政府进程中发挥更直接的作用。
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