La question de savoir si cette responsabilité est transférée à un tiers endossataire d'un connaissement prête à controverse et est réglée différemment d'un ressort à l'autre.
这种赔偿责任是否以转让给第三方提被背书尚有争议,各法域互不相同。
La question de savoir si cette responsabilité est transférée à un tiers endossataire d'un connaissement prête à controverse et est réglée différemment d'un ressort à l'autre.
这种赔偿责任是否以转让给第三方提被背书尚有争议,各法域互不相同。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全票对背书的追索权,期票必须在到期日提交支付。
On exprimé la crainte que le fait de mentionner le “porteur” du connaissement ne constitue une restriction excessive et indiqué que la personne au profit de laquelle le connaissement était endossé devrait également être mentionnée à l'alinéa b).
有与会者关切地指出,提“”的提法能限定,在第11.2(b)项下还应列举提被背书。
En fait, un destinataire ou endossataire doit veiller à demander la livraison à l'arrivée du navire; et une banque détenant un connaissement à titre de garantie doit agir concrètement dans son propre intérêt, surveiller l'arrivée du navire pour lequel le connaissement représente sa garantie, et prendre des mesures appropriées.
正确的办法是,收货或被背书应该保警惕,争取在船舶到达时交货;将提作为担保的银行必须为其自己的利益采取积极行动并保警惕,注意其提代表担保的船舶的到达并在到达时采取步骤。
En outre, en droit des transports, une fonction essentielle du connaissement est d'autoriser la personne qui est soit désignée nommément dans le document (directement ou en tant qu'endossataire), soit devenue porteur du document (lorsque ce dernier est émis directement au porteur ou endossé en blanc) à exercer tout droit en vertu du contrat de transport attesté par ce document.
此外,根据运输法,提的一个主要功能是使证中的记名(直接记名或作为被背书记名)或成为的(当证直接以为收货或者空白背书时)有权行使该证所证明的运输合同项下的任何权利。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
例如,如果根据转让证法,证在转让时必须带有背书,受让才有权接受证所涵盖的资产,但受让有的证没有此类背书,那么承付便无需交付证所涵盖的资产。
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