自有财产

La communion inclut tous les biens obtenus pendant la période de mariage, qu'ils viennent des biens communs ou des biens particuliers.

共有包括婚姻期间获得的所有收入，不论它们来自共有财产还是自有财产。

L'article 490 alinéa 2 qui dispose que quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari.

第490条第2款规定，无论夫妇执行什么样的夫妻财产制度，夫妻共同财产和自有财产一律由丈夫来管理。

Paragraphe 3 : « Les dettes encourues à l'égard d'une tierce parties ou entre les époux eux-mêmes seront réglées successivement par la part de la propriété conjointe du débiteur et de sa propre propriété ».

“与第三方之间或配偶之间形成的债应相继从债财产的份额及其自有财产解决。”

Sous le régime de séparation des biens, tous les actes d'administration ordinaire et extraordinaire des biens particuliers et communs peuvent être exercer par chaque époux à l'égard des biens de l'autre chaque fois qu'il n'y a pas d'empêchement.

根据财产独有制，如果没有任何阻碍因素， 每个配偶都可对另一方的自有和共有财产进行普通和特殊管理。

Cependant, cette condition de contribution de l'épouse aux charges de la famille ne réduit en aucun cas son droit en matière de libre disposition de ses biens propres acquis pendant le mariage et ce, au même titre que son époux.

然而，这种妻子对家庭负担做出贡献的情况，任何情况下都不得削减其自由处理婚前获得的自有财产的权利，其丈夫亦然。

La Commission s'est déclarée continuellement préoccupée par le statut juridique inégal des femmes en ce qui concerne le droit à la propriété, les lois sur le crédit et la faillite, et le droit des maris de demander une décision judiciaire pour empêcher leurs femmes d'exercer certaines professions.

委员会依然担忧妇女自有财产权方面的不平等法律地位、关于信贷和破产的法律，以及丈夫要求法庭下令禁止妻子从事某些职业的权利。

Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.

根据获得财产共有制，每个配偶对其财产和共同财产实施普通管理，如果另一配偶不或未委托代理，可对对方自有财产实施管理。

1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.

如果实行的是财产分割制，必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或共有财产，或者是对自有或共有财产实行其他权利，或者是让与、负责或出租自有或共有的商业或工业机构（《民法》第1639条）。