20.Dans le cas des différends opposant l'acheteur et le vendeur au sujet de marchandises qui ont déjà été réglées, les ministères qui ont pris part aux travaux du Groupe de travail sont convenus que ce type de litige serait réglé indépendamment du programme « pétrole contre nourriture », selon les pratiques commerciales habituelles : les marchandises ne répondant pas aux caractéristiques requises devront être remplacées, il faudra procéder à de nouveaux envois en cas de pénurie, rembourser les paiements effectués, renvoyer les marchandises au fournisseur ou charger celui-ci de les récupérer.
关于在货到款清的情况下买主向货物卖主提出索赔的问题,参加工作组的各部委一致认为,这类商业纠纷不属于石油换粮食方案范围,应按照正常商业程序予以解决,即,退换不符合规格的货物,补发缺货,退还货款,将货物退还卖主,或令卖主
回货物。