Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大
正式记录，第四十
议，补篇第40号(A/49/40)，第一卷，附件十一，第2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大正式记录，第四十议，补篇第40号(A/49/40)，第一卷，附件十一，第2段)。
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