1.Il peut être fait appel de la décision du juge auprès du tribunal de première instance de la juridiction où se trouve la prison.
对于被委任法官判决,可以向监狱所在地对监狱享有管辖权初审法院提出申诉。
2.Enfin, Monsieur le Président, je vous souhaite, ainsi qu'aux autres membres du Bureau du Groupe de travail à composition non limitée plein succès dans la tâche vitale qui vous a été confiée.
最后,主席先生,我祝愿你和不限成员名额工作组主席团其成员在执行你们被委任十分重要工作之中一切顺利。
3.La demande d'autorisation doit être présentée par le Procureur général, le substitut du Procureur général, le chef du Bureau du Procureur régional ou son substitut. Les éléments suivants doivent figurer dans la demande
4.Chaque participant prenant part à une session de la Conférence est représenté par une délégation composée d'un chef de délégation ainsi que des autres représentants accrédités, des représentants suppléants et des conseillers qu'elle juge nécessaire.
化管大参与方应是一个代表团,代表团由一名团长和其被委任代表、候补代表和顾组成,如果需要顾。
5.Cette violence est devenue une préoccupation majeure de l'ONU et de ses organismes, mais il convient d'assurer la coordination entre les différents acteurs, notamment la Commission de la condition de la femme et les experts mandatés.
6.Alors que le personnel international accrédité auprès d'un État jouit d'un statut distinct de celui des autres citoyens qui habitent cet État, la situation du personnel local est loin d'être claire et fait l'objet d'avis divergents.
7.Le Département est l'organe compétent en matière d'adoption et la désignation de ses agents comme tuteurs ad litem est parfaitement compatible avec le principe de la protection et de la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant.
8.Il est entendu que dans les cas d'extrême urgence, l'autorisation de recourir à ces techniques peut être délivrée par le Procureur général de la République ou son substitut, ainsi que par le chef du Bureau du Procureur régional ou son substitut.
9.En fait, c'est un cas qui concerne le sort de la Palestine mandatée partagée par l'Assemblée générale, un cas qui porte sur la nécessité de créer un État de Palestine et de défendre la solution de deux États au conflit israélo-palestinien.
10.Je suis également reconnaissant au Conseil d'avoir adopté la résolution 1581 (2005) qui permet aux neuf juges ad litem actuellement affectés à des affaires qui n'auront pas été jugées avant la fin de leur mandat de continuer à siéger jusqu'au bout.
11.Le champ d'application de cette restriction se limite donc aux chefs des services administratifs et aux membres du personnel de direction exerçant des pouvoirs qui leur ont été délégués; ces personnes ont pour tâche de gérer le personnel, de le diriger et de lui donner des instructions.
12.2 Les juges internationaux se voient confier l'autorité et les attributions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et notamment le pouvoir de choisir les affaires criminelles, nouvelles ou en cours, relevant de la juridiction du tribunal auprès duquel ils sont nommés et d'en assumer la responsabilité.
13.La connaissance de la communication pour le développement et l'expérience acquise en la matière au sein du système des Nations Unies sont gérées par un nombre limité d'organismes et de programmes qui agissent chacun de leur côté au lieu d'unir leurs efforts pour s'acquitter du mandat qui leur a été confié.
14.Le Comité est préoccupé par la très faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines, notamment au Parlement (0,3 %), au sein du Gouvernement (1,82 % pour les postes ministériels), dans l'appareil judiciaire (1,65 %) et dans les secteurs public et privé, y compris dans l'administration publique, le service diplomatique et les milieux universitaires.
15.Outre le grand nombre de ces projets à auditer chaque année (environ 1 700, ce qui représente pour le PNUD une dépense annuelle de près de 3, 9 millions de dollars au titre des honoraires des cabinets engagés pour effectuer les contrôles), la politique actuelle qui consiste à sélectionner les projets à auditer sur la base d'une valeur monétaire seuil unique ne tient pas compte des facteurs de risque associés aux projets d'exécution nationale dans les pays de programme.