财产权

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯财产权仍然是一个重要。

La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

与财产权有关立法改革需要继续。

Le droit à la propriété privée est protégé par la loi.

私有财产权在俄罗斯受到法律保护。

Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

财产权制定采取了方式。

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有财产权。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达命以保护其财产权。

L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

授予财产权将有效地解决城市贫困。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

朗代表团认为，地役权派生于财产权。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权受到法律保护。

La réforme juridique relative aux droits de propriété progresse lentement.

与财产权有关法律改革正缓慢推进。

Mais il faut également aborder au plus vite la question des droits de propriété.

但还应更加紧迫地解决财产权。

Comme il a été indiqué précédemment, le droit de propriété est garanti par la Constitution.

如上所述，《宪法》保障财产权。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种形式所有财产权。

Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反，财产权一经设定即对所有各方生效。

Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.

因此，喀麦隆妇女是可以获得土地财产权。

Le droit à la propriété dépend des trois formes de mariage existantes au Nigeria.

拥有财产权取决于尼日利亚三种婚姻形式。

Un non-national peut acquérir le droit de propriété aux conditions stipulées par la loi.

非国民在法律规定情况下可获得财产权。

Ils peuvent établir leurs droits de propriété respectifs par un contrat de cohabitation.

同居契约使他们有可能解决他们共同财产权。

L'acquisition de droits de propriété est souvent la première étape d'une utilisation durable des ressources.

财产权往往是可持续利用资源第一步。