La FDSP, après déduction de sa commission et des frais de garanties bancaires, transférait ensuite le paiement correspondant à Lavcevic.
FDSP在扣除佣金和银行证金后,将有关款项付给Lavcevic。
La FDSP, après déduction de sa commission et des frais de garanties bancaires, transférait ensuite le paiement correspondant à Lavcevic.
FDSP在扣除佣金和银行证金后,将有关款项付给Lavcevic。
Le destinataire inactif, comme une banque détenant un connaissement à titre de garantie, n'est pas obligé de prendre livraison lui-même, mais peut avoir à prendre des mesures au titre des articles 48 ou 49.
持有提单证金的银行等非主动的收货人没有义务亲自提取货物,但可能必须根据第48或49条采取行动。
Dalimpex avait poursuivi Agros dans l'Ontario et Agros avait répondu par une notification d'arbitrage devant avoir lieu en Pologne, demandant le paiement de certaines sommes dues, y compris le remboursement d'une garantie bancaire payée par Agros.
Dalimpex在安大略省起诉了Agros,而Agros则在波提起仲裁,要求Dalimpex偿还到期的账款,包括归还由Agros所付的一笔银行证金。
Les instruments de garantie peuvent revêtir diverses formes, dont des dépôts en espèces, un cautionnement de banque ou de compagnie d'assurances, des cautions ou d'autres obligations juridiquement contraignantes garantissant le paiement des droits et taxes en fin de compte.
工具有很多形式,包括证金、银行或险公司的、证书或其他确认最后支付关税和其他税款而具有法律约束力的义务。
Elle a déclaré aussi que le maître d'ouvrage avait explicitement demandé l'arrêt des garanties encore en cours mais que les banques n'en avaient pas tenu compte et avaient continué à prélever des frais pendant quatre ou cinq ans après que Glantre ait été mise en liquidation.
Glantre还称雇主曾正式试图收兑未承兑的证金,银行从未撤销证金也没有停止收取证金手续费,直到Glantre破产4-5年后。
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