La peine imposée à l'égard de toute personne qui crée une entente, un gang, un groupe ou toute autre forme d'association de personnes aux fins de commettre de tels actes est de 1 à 10 ans d'emprisonnement.
对于犯这类事罪行目而建立阴谋、帮派、集团或其他人群社团人,《事法》规定判处一至十年监禁。