Pour décider s'il y avait lieu d'accepter ces réclamations en tant que « réclamations tardives », le Comité de commissaires D1 prendra en compte la situation particulière de chacun des requérants et déterminera si les critères établis en ce qui concerne la présentation tardive de réclamations, à savoir l'existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et un élément de preuve montrant que l'intéressé avait effectivement tenté de présenter sa réclamation dans le délai fixé, sont satisfaits.

在确定这些索赔是可以被接受“提出”时，D1专员小组将考虑这些索赔者特殊情况，以及根据既定标准他们是有格可以提出索赔，这些标准是存在战争或内乱情况，且有证据证明索赔者曾经尝试在相关提交截止日期内提出索赔。