L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.
提交人声称由于包裹的一侧已过,该包裹已擅自动过。
2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.
2 委会注到根据第十四条第1款和第2款的声称,关于以非法方式再次包裹,并在下一级法院的判决引入存在绿色C-1标签的证明的指称。
Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.
根据提交人的说法,此上诉理由有书面证据支持,这包括一份包装纸复印件显示没有何类型标签,包裹的记录没有提及绿色标签,而且包裹收据记录描述了包裹的外部特征但没有提及何类型的标签。
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