Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.
1.各类服装出口报税代理,价格优惠15%,量大从优。
Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.
加拿大的个人所得税制度将个人作为基本的征税单位;加拿大没有制定联合报税规定,已婚夫妇和同居夫妇均单独报税。
Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.
这类公司的计承担的责任是:(a) 为报税目的(即根据程序税务法)进行簿记;(b) 现金管理;(c) 编制预算;(d) 根据税务法的要求报税和编制财务报表;(e) 很有限的内部审计。
Lorsque ces questions ont été portées à l'attention de la Vice-Ministre chargée de l'administration fiscale, elle a demandé à PLC de lui communiquer les détails de sa déclaration d'impôts avec les reçus de paiement de tout impôt.
当有关方面提请税收部副部长注意此事后,她向PLC发出一份通知,要求PLC提交有关报税详细资料,并附上有标记的缴税收据。
On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.
例如,人们以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许证的情况以及进行报税。
D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.
第二个主管部门是直接税收办公室,这是一个由财政部组建的机构,负有监督和评价所有纳税人而不仅是公职人员的报税的任务。
À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.
· 除了教、小组织和某些其他组织外,免税组织每年要申报有关资料而不用报税。
8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.
8 反恐委员注意到,在汤加,宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳税登记,还必须上交列有审计决算的报税表。
De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.
此外,电子商务日益重要的作用对税务管理当局产生了重大影响,例如由于日益广泛采用电子报税和汇寄机制,无避免地对所有征税当局产生了影响,即便是电子商务并不活跃的国亦然。
En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).
此外,在技术培训领域,目前有3,000注册的技术执行机构在开展技术培训,它们在很大的程度上以用各企业年度报税表中予减免的税款。 1999年,这些机构为500,000多名工人提供了培训。
Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.
该法案明确规定,由于关岛的银行体制同时受联邦法律和地方法律的管制,关岛境内的商业实体必须报税,这一点与那些被称为避税地的其他地区不一样。
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