Le Comité spécial demande que les États Membres concernés soient pleinement consultés et qu'il leur soit rendu compte sans tarder des enquêtes ou investigations menées par les Nations Unies sur des incidents impliquant leurs ressortissants et susceptibles de donner lieu à la détermination d'une responsabilité pénale.

特别委员会要，能确定有关会员国何人员的责时，应与这些会员国充分协商，并向时说明联合国调查或查究事故的情况。