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Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

股优先纪案件。

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Un examen des lois administratives existantes est en cours.

正在对现行进行一项审查。

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Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.

下表概述股的人员配置。

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À cet égard, le droit administratif a connu une évolution essentielle.

在此方面有了重大进展。

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L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.

然而,股员额配置仍有问题。

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Cette déclaration pourra être modifiée par les tribunaux selon les principes du droit administratif.

可依据原则对这项宣布进行复审。

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Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.

这就要有适当的宪法律和

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Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到和国务事会的裁决。

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La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

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Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个中,共有19名女法官。

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Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法和最高接受。

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La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.

最高宪法法拥有对所有宪法和事务的管辖权。

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Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的申请不能由

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La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说司法部严格遵守这种分水岭界线。

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Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.

《过渡》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。

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Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.

股还就上诉及惩戒问题向管人员提供咨询意见。

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Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.

这样使股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。

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Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.

咨询委员会建议批准股设置一个新的P-3员额。

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Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法组成。

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Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

是一个司法机构,拥有审争端的司法管辖权。

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RFI法语 2022年10合集

Le tribunal administratif a estimé que cela était disproportionnées.

行政法院认为这是不相称的。

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JT de France 3 2023年6合集

Elle va faire appel du jugement devant la cour administrative de Paris.

她将向巴黎行政法院上诉。

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JT de France 3 2023年6合集

Beaucoup de questions après cette décision du tribunal administratif de Paris.

巴黎行政法院做出这一决定后存在许多疑问。

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RFI法语 2015年10合集

Mais les travaux vont pouvoir reprendre, après décision du tribunal administratif de Nantes.

但在南特行政法院作出决定后,这项工作将能够恢

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RFI法语 2022年8合集

La décision du tribunal administratif de Paris a été rendue vendredi.

巴黎行政法院的决定于周五作出。

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RFI 当最新

Anticor va contester et compte donc mener une action devant la justice administrative.

Anticor 将提出异议, 因此打算向行政法院采取行动。

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RFI法语 2015年10合集

Le tribunal administratif de la ville de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de son neveu.

Châlons-en-Champagne 市的行政法院拒绝了他侄子的请求。

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JT de France 3 2023年6合集

Le tribunal administratif de Grenoble doit se prononcer dans l'après-midi.

格勒诺布尔行政法院必须在下午做出决定。

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RFI法语 2014年1合集

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆行政法院裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。

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RFI法语 2021年4合集

On les retrouve plus tard au Conseil d'État, dans les ministères ou dans les tribunaux administratifs par exemple.

后来在国务委员会、各部或行政法院等机构中发现。

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JT de France 2 2022年8合集

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

行政法院随后裁定,这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

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RFI法语 2022年10合集

Saisi par les associations, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé, ce mardi, les arrêtés de la préfecture.

被协会扣押,里尔行政法院终于取消了,本周二,该州的法令。

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La revue de presse 2023年3合集

On pétitionne pour qu'il revienne, et le tribunal administratif a été saisi pour qu'ordonne la remise en état antérieur...

我们请求它返回, 行政法院被查封, 命令恢原状。

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JT de France 2 2022年5合集

L'arrêté municipal de Lège-Cap-Ferret, qui autorisait cette pratique jusqu'à 11h, a été récemment annulé par le tribunal administratif.

Lège-Cap-Ferret 的市政法令,授权这种做法直到上午 11 点,最近被行政法院取消。

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innerFrench

Il a deux mois pour changer la carte d’identité, sinon l’Académie saisira le Conseil d’État, qui est la Juridiction suprême de l’ordre administratif.

他有两个的时间来更改身份证,否则,法兰西学院将向法国最高行政法院起诉,它是行政诉讼的最高法院。

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RFI法语 2022年8合集

Aujourd'hui le Conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative en France a donné son accord pour une expulsion vers le Maroc.

今天,法国最高行政法院国务委员会同意驱逐摩洛哥。

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RFI法语 2015年12合集

Cet arrêté est tout de même susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, autrement dit la décision n'est pas encore définitive.

该命令仍可向图卢兹行政法院提出上诉,换言之,该决定尚非最终决定。

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JT de France 2

A Paris aussi, où quelques milliers de personnes se sont retrouvées malgré l'interdiction de manifester confirmée par le tribunal administratif en fin de matinée.

巴黎也是如此,尽管行政法院在上午结束时确认了示威禁令,但仍有数千人聚集。

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RFI法语 2013年6合集

Le Conseil d'Etat grec, plus haute juridiction administrative du pays, a annulé " temporairement" la décision du gouvernement de fermer la radio-télévision publique ERT...

希腊最高行政法院希腊国务委员会" 暂时" 废除了政府关闭公共广播公司ERT的决定。

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JT de France 2 2023年5合集

Pour réclamer plus de transparence, ils ont saisi le tribunal administratif, qui a condamné le maire à fournir les documents budgétaires liés à la réhabilitation des églises.

- 为了要求更高的透明度,他们控制了行政法院,该法院谴责市长提供与修教堂有关的预算文件。

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