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Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.

根据小组的提议,将基本变为上,而不是

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L'indépendance du Tribunal administratif, et en particulier de son secrétariat, doit être garantie.

他强调指出,必须保障尤其是秘书处的独立性。

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Le Tribunal administratif des Nations Unies est un organe indépendant qui dispose d'un petit secrétariat.

联合国)是一个独立机关,设有一个小型秘书处。

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Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.

联合国秘书处报告,联合国平均每年作出60项裁决。

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Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.

这还会产生一种印象,使人以为劳工组织的权限大于联合国

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Présentation de requêtes devant les tribunaux administratifs, comme indiqué ci-dessus.

上述提交的法律意见。

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Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就此向提出上

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Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.

有向的权利。

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Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.

也审议了这个问题。

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Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.

类似规定也适用于讼。

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Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

审查《联合国规约》。

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L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.

美洲国家组织有一个

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Aucune disposition similaire ne figure dans le Statut du Tribunal administratif.

《规约》没有同样的规定。

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La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.

公法管辖由和宪法行使。

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Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.

已驳回这项和类似的控

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La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.

在这方面起着重要作用。

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Aucun autre jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs.

目前没有其他尚未做出的判决。

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Ces décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif des Nations Unies.

对这些决定,可以在提出异议。

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Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.

秘书处为提供法律和秘书服务。

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Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向

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JT de France 2 2022年6月合集

Gabriel Simon a saisi le tribunal administratif, mais la procédure s'annonce longue.

- 加布里埃尔西蒙已行政法庭,但程序承诺很长。

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Décod'Actu

Le Tribunal administratif pour l'environnement du Costa Rica a, quant à lui, le pouvoir d'arrêter sans délais des projets suspectés de porter atteinte à l'environnement lorsqu'il est saisi.

哥斯达黎加环境行政法庭有权在查封时立即停止涉嫌危害环境的项目。

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