Ces sanctions comprennent notamment l'avertissement, en privé ou en public; l'admonestation, en privé ou en public; la suspension; la révocation ou destitution; les sanctions économiques; ou l'interdiction temporaire d'exercer toute fonction dans le service public.

这类处罚其特别包括：公开或不公开的纪律处罚、公开或不公开的训诫、暂停职务、职责或 、职、经济处罚或暂取消其在公共事业担任任何职务、职责或 的资格。

De plus, 80 personnes ont déjà été condamnées dans des juridictions inférieures et des juridictions municipales, les peines allant des admonestations et amendes jusqu'à 200 euros à des condamnations pour une période de deux à six mois d'emprisonnement.

轻罪法院和市法院已将80人定罪，处罚包括法院斥责、最多为200欧元的罚款、监禁2至6个月等。

D'autre part, l'article 16 de cette même loi définit les armes dont l'usage est considéré comme interdit, avec lesquelles aucune activité ne peut être effectuée, et prévoit des procédures administratives ou sanctions qui vont de l'admonestation, en passant par la saisie, l'incapacitation, le retrait de l'enregistrement et de l'autorisation accordée à diverses amendes.

此外，第16条指定被禁止用的武器和列出行政程序和处罚，包括惩戒、没收、剥夺权利、取消登记、回授权和罚款。