En outre, cet accord criminalisait la livraison et la vente de marchandises portant une marque contrefaite.
突尼斯还将供应带有伪造商标货物行为定为刑事犯罪。
Illustration 1-4: Les documents communément contrefaits ou frauduleux contiennent par exemple une signature contrefaite ou une fausse description des marchandises sur un connaissement; une garantie bancaire; des documents couverts par une lettre de crédit commerciale; des rapports d'audit inexacts.
说明1-4:常见伪造或欺诈性文件包括伪造名或错误描述商品品名提单、银行担保书、商业信用证类别文件或虚假审计报告。
Des pièces falsifiées, contrefaites ou volées telles que passeports, cartes d'identité et permis de conduire sont souvent utilisées pour faciliter l'activité terroriste à de nombreux niveaux, par exemple pour ouvrir des comptes en banque, louer des propriétés, activer des téléphones mobiles, s'abonner aux services publics de distribution et pour voyager.
被更改、伪造和偷窃证件,护照、身份证和驾驶执照,经常被用来方便各种程度恐怖活动,例银行开户、租赁财产、激活手机和水电煤气供应,并方便旅行。
Il est en conséquence particulièrement important de veiller à ce que les marques de fabrique ou de commerce ne soient pas contrefaites - c'est-à-dire utilisées pour des produits pharmaceutiques qui ne sont pas fabriqués par le commerçant particulier propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce.
这就意味着,必须确保商标不是伪造,这就是说,确保不是拥有该商标具体交易所生产药品不得使用该商标。
Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'expression « effets substantiels » désigne les cas où une infraction a eu des conséquences négatives très importantes pour un autre État partie, par exemple lorsque la monnaie d'un État partie est contrefaite dans un autre État partie et que le groupe criminel organisé a mis cette monnaie contrefaite en circulation dans le monde entier.
准备工作文件应表明,“重大影响”一词指在涵盖犯罪对另一缔约国产生重大不利影响种种情形,例,某一缔约国货币在另一缔约国被伪造,有组织犯罪集团然后将伪造货币投入全球流通渠道。
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