On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.
结果,所倾向的是以正式提出求偿的期为截止期。
L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.
“提出求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用的术语,用以表示行使外交保护所要求的截止期。
Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".
但评注在下列意见上理由更充分:“确定计利息的起期和截止期,选择利率和判给复利都是需要逐案解决的问题。”
La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.
国际法委员会决定,截止期应当是正式提出求偿的期,而不是求偿得到解决的期,因为国家实践没有为后者提出充分的支持。
Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.
一是从起期到截止期有关自然人的国籍必须持续为求偿国的国籍,而一读版本仅要求在两个期该自然人的国籍必须一致。
La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.
捷克代表团支持种做法,譬如,第5条第1款草案规定行使外交保护的终止期应该是正式提出索赔的期,而不是解决的期,以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则的例外,都反映出种做法。
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