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Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公”和“国家私人用”。

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Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

和国林区面积达2 677.05万公顷。

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Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公和国家私人用均可发给著居民集体所有权凭权。

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Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关于国有的内容是后来才登记的。

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La plupart des forêts sont domaniales.

政府还拥有大部分的林业

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Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公”和“国家私有”界限。

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Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

的使用有四个主要方面:商业、居住、政府和休

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Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

,对Ka'adan案件的裁决并不针对以往国家皮的分配情况。

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Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

般说来,租让的用大部分并非作为国家私人用登记或分类。

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La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

对于国家皮用于建造定居点目的的普遍问题,是个较为广泛的问题。

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La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律,必须通过竞标方式来颁发关于在公用上伐木的新合同。

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Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在,已婚妇女破天荒可以购买或租赁公而无须得到丈夫的书面同意。

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Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后,以色列政府直宣称,约旦河西岸的将被视为国家,除非有证据表明并非如此。

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Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图,被指定为“国家”。

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Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和政府要发挥特别的作用和责任。

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Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的些主要关注领域是有关移民、拥有、税务、发展和就业方面的政策。

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En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合,查明经事先自由知情同意,可裁定给著社区的公

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C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如,大约22%的印度国、大约40%的泰国国、大约55%的菲律宾国以及大约70%的印度尼西亚国被划为国家林区。

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Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

预算,税收,国家财产管理,物价和经济调查,商业和工业,公司,工业产权,旅游,统计及经济研究。

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Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的,包括为社会提供社会和环境效益。

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JT de France 2 2022年5月合集

Pour comprendre ce phénomène, les scientifiques ont mis la forêt domaniale d'Orléans sous surveillance, avec notamment ces fosses.

了了解一现象, 科对奥尔良的林进行了监视, 包括些坑。

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聆听自然

Nous sommes en plein cœur de la Réserve naturelle nationale des Ballons Comtois et plus particulièrement dans la forêt domaniale du Ballon d'Alsace.

位于巴隆-孔托瓦国自然保护区的中心,特别是在阿尔萨斯的巴隆国林。

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硬核历史冷知识

Les forêts publiques, communales ou encore domaniales, c'est-à-dire du domaine de l'État, sont désormais administrées par l'ONF, l'Office National des Forêts, qui vient d'être fondé cette année-là.

公共、社区和国有林,即那些属于国林,从此由当年刚刚成立的,国林办公室(ONF)管理。

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德法文化大不同

Et bien parce que ces 679 hectares sont français, pardi ! Eh oui, ce bout de forêt situé en Allemagne est bien une forêt domaniale française.

679公顷是法国的!是的,德国的林是法国的国有林。

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硬核历史冷知识

L'Office embrasse une nouvelle logique : les communes vont contribuer financièrement à la gestion des forêts communales, et l'ONF peut vendre le bois qu'il exploite directement dans les forêts domaniales.

该办公室采用了一种新的逻辑:公社将公有林的管理提供资金支持,而国林局则可以直接出售其在国有林中采伐的木材。

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硬核历史冷知识

Plus tard, les rois font de grands dons pour la fondation de monastères royaux : la forêt de Lyons devient domaniale, elle appartient aux monastères, qui captent une bonne part des droits anciens.

后来,国王建立皇修道院捐献了大量资金:里昂林变成了国有,归修道院所有,修道院接管了以前的大部分权利。

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