Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建出具体修订,便论及没有继承者的财产的问题。
«Si un mataqali cesse d'exister du fait de son extinction, les terres en déshérence échoient à la Couronne qui les attribue au qali dont elles faisaient partie ou à tout autre groupe de personnes qui pourrait y prétendre, les conserve ou en dispose comme le Gouverneur le juge utile.».
“若任何`土著家族'因其成员消失而不复存在,其土地应属于为最后继承人的英国君王所有,将之分配给为其组成部分的Qali人,或分配给可要求获得该土地的其他部分人口,或由英国君王保留,或总督认为适当的方式处置。”
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。