Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.
人工港括一座固定码头和一座浮码头。
Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.
也就是说,像“企业抵押”和“浮动抵押”这的概念和术语以前之所以重要,是因为它们在企业融资中发挥的作用是一般担保权无法做到的。
Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.
一些国家通过一种称为“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段,视有担保债权人对担保资产的控制程度而定,将担保权称为“固定抵押”或“浮动抵押”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
较常见的名称和方法有:保人虚拟放弃占有、非占有式押、登记押、无形动产押(nantissement)、保证、动产抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动产抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。
Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.
在其他国家,总资产担保采取所谓的“浮动抵押”的形式,这仅仅是一种潜在担保权,债务人有权在正常业务过程中处置某些押资产(如存货)。
Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.
在另一些国家,总资产担保权的形式是所谓的“浮动抵押”,浮动抵押只是一种潜在担保权,保人有权在正常经营过程中处分担保资产(如库存品)的某一部分。
La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.
区分流动抵押品与固定抵押品的主要特征在于不以一笔特定资产作担保,而是以债务人在业务过程中有权利用的一组流动的资产作担保。
Le projet a deux objectifs : établir une liaison par ferry entre les Antilles néerlandaises, Aruba et le Venezuela, et créer une école flottante dénommée « Ku Kara pa Laman » qui offre un enseignement gratuit à des jeunes défavorisés dans le cadre du programme de formation obligatoire pour les jeunes.
该项目有两个目标:建立荷属安的列斯群岛、阿鲁巴和委内瑞拉之间的轮渡联系,以及建立Ku Kara pa Laman水上学校,为处境不利的青少年提供免费教育,这是“义务青少年培训课程”的一部分。
Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un débiteur, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal des activités de son entreprise, il n'est pas indispensable de conserver les concepts ou les termes de “nantissement de fonds de commerce” ou de “charge flottante”.
一旦一个法律制度允许在债务人所有资产上定非占有式担保权,则没有必要保留企业抵押或浮动抵押的结构或术语。
Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un constituant, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal de ses affaires, il n'est pas nécessaire de conserver les concepts ou les termes de “nantissement global d'entreprise” ou de “charge flottante” (voir aussi infra par. 199).
一种法律制度如果一旦允许在保人总资产上定非占有式担保权,而又允许保人在其正常经营过程中处分该资产的某一部分,则没有必要保留企业抵押或浮动抵押的结构或名称(另见下文第199段)。
En cas de réalisation de la sûreté dans le cadre d'un mécanisme de charge flottante, le créancier n'a le droit de recevoir que le montant pour lequel la sûreté a été constituée sur le produit de la vente des biens du débiteur et il participe à la répartition dudit produit avec les autres créanciers, qu'ils soient ou non titulaires d'une sûreté.
在实担保的情况下,根据流动抵押规定,债权人仅有权从出售债务人资产的收益中获得被担保的数额,并与其他债权人——不论是担保债权人还是未担保债权人——一起参与收益的分配。
En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).
此外,许多国家建立了动产担保权分类登记处,按资产(例如备、应收款或库存品)和保人(例如自然人、公司或非注册企业)的类型或担保权的性(例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票押)进行登记。
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