Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦的土地属于村民家族所有,是绝对不转手的财产。
Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'État en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.
此外,还规定不分割、获取、查封和转让土著土地,必须由国家同土著人民一起,对这些土地进行划界,保障土著人民和社区集体拥有其土地的权利。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在2条范围条款内或4条内澄清这个问题是有益的,例如说明公约草案并不影响法定转让性,或并不涉及按该草案范围外的适用法属于不转让的应收款的转让。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。