Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.
当年那个判词是针对十分具体司法诉讼地位问题。
Dans certains cas, dans une situation de conflit interne, des acteurs non étatiques ou des groupements politiques rivaux peuvent éventuellement proposer d'adhérer à ces instruments dans le but précis de se donner une légitimité ou un locus standi politique.
在若干内部冲突中,非国家行动者或敌对政治派别有可能主动提要遵守这些文书,其目完全是为赢得合法性或政治上发言权。
Plusieurs délégations ont déclaré qu'il importait de trouver les moyens d'aider l'État hôte à conduire les enquêtes pénales et de garantir, le cas échéant, le droit des autres États à procéder à des investigations sur les lieux de l'infraction (locus delicti).
一些代团强调,必须通过各种途径协助东道国进行刑事调查,并酌情确保其他国家为调查目对犯罪地点进行勘查。
L'État peut exercer cette compétence même en l'absence de lien particulier avec l'auteur, la victime ou le locus situs du crime, dans le cas, par exemple, d'un crime commis par un étranger sur la personne d'un autre étranger hors de son territoire.
一国甚至可以在与犯罪人、受害人或犯罪地没有特别联系情况下行使这类管辖权。 因此,一国可以就其境外某一外国国民对另一外国国民所犯罪行而行使这类管辖权。
Cette section présentera les problèmes spécifiques liés aux affaires relatives à l'environnement, y compris, entre autres, les types d'action en justice (civile, administrative, pénale); le locus standi; l'opportunité de l'action en justice; la charge et le niveau de preuves; les compétences requises; l'incertitude scientifique.
这一节将叙述各种环境案件提特殊问题,其中包括各种行动(民事、行政、刑事行动)、资格、行动及时性、举证责任和标准、所需要专业知识和科学不肯定性。
La précision donnée au projet de principe 2, à savoir qu'un État peut aussi être victime d'un dommage est nécessaire essentiellement pour le cas des dommages causés à l'environnement parce que, le plus souvent, seul l'État ou ses subdivisions ont le locus standi nécessaire pour intervenir.
应该在原则2草案中明确阐明,从遭受损害意义看,一国也可成为受害者,这主要是为了赔偿环境损害,因为在大多数情况下,只有国家或其下属机构具有提求偿所必须具备诉讼地位。
On a également demandé des éclaircissements concernant l'existence de cas dans lesquels le Tribunal administratif existant aurait conféré un locus standi aux personnels non fonctionnaires et le recours aux « méthodes participatives traditionnelles » en tant que moyen de règlement des différends concernant les personnes rémunérées à la journée.
一些代团要求澄清是否存在现行政法给予非工作人员人员诉讼资格案例,并澄清在解决按日计酬工争端方面是否采用过“公众参与传统方法”。
Certaines délégations ont souligné qu'elles devaient être plus amplement informées sur les règles actuellement applicables aux associations du personnel ainsi que sur les solutions envisagées dans le cadre du nouveau système, notamment en ce qui concerne le pouvoir de représentation des fonctionnaires et leur locus standi pour protéger leurs propres droits.
一些代团强调,应该提供更多资料,说明有工作人员协目前适用规章制度,以及新系统设想解决办法,特别是在其代成员权力和保护自身权利诉讼资格方面。
Dans les cas de mariages forcés contractés à l'étranger, la législation suisse courante ne permet des poursuites que dans le cas où le délit est punissable par le locus delicti (double incrimination); ou, s'il n'y a pas de pouvoir pénal dans ledit locus delicti, le délinquant est en Suisse ou est extradé sur la base de ce délit; ou bien que la Suisse permet l'extradition dans de tels cas, le délinquant n'est pas extradé (Para 1 de l'article 7 du Code pénal, principe de la justice pénale subsidiaire).
至于在国外缔结强迫婚姻,瑞士现行法律只允许在下述情况下起诉这种犯罪行为:这种罪行在犯罪地点也是应予惩罚犯罪行为(双重入罪);犯罪地点没有刑罚权力,罪犯在瑞士本土或因该罪行被引渡回瑞士;或者,尽管瑞士法律允许在这种情况下进行引渡,但罪犯并没有被引渡回国(《刑法》第7条第1款,附属刑事司法原则)。
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