Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债有一部分属于延迟付协议的范围, 组认为, 延迟付协议并没有更新债务的效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认，全理事会第687 (1991)号决议而言，贷协并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

组认，全理事会第687 (1991)号决议而言，贷协并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，按照理会第687(1991)号决议的规，延迟付协议不具有债权更新的效力。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，理会第687 (1991)号决议而言，延迟付协议并不具有债权更新的效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认，全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付协并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

组认，全理事会第687(1991)号决议而言，每一合同下与雇主达成的推迟付协并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认，全理事会第687(1991)号决议而言，推迟付协并无以新债替代旧债的作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，为了全理事会第687(1991)号决议的目的，迟付协议(其具体形式是贷协议、第4号补充协议以及最后文件协议)不具有使债务更新的作用。