Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.
Gosselin(监护人)诉魁北克省(总检察长)案,2005 S.C.C. 15。
Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.
然而,最高法院在Gita Hariharan一案(AIR 1999 SC 1149)中裁定,不承认母亲是监护人属歧视行,通过适用公约中原则,最高法院承认母亲是未成年女监护人。
De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.
同样,女年龄不满7岁,或是离开母亲会给女带来损害;女得了病,除母亲之外别人很难进行监护;母亲是法定监护人和丈夫是禁止结婚所生女父亲,母亲再婚不能使她丧失对女监护权。
Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.
虽经《家庭法》明确规定了夫妻双方在有关家务管理和女等方面共同责任,但是并没有因此消除某些不平等,尤其是在监护和法定代表方面,在这方面,只有在父亲离家出走或无能力,或是父权丧失情况下,母亲才是法定监护人。
Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).
例,其中包括承认母亲女当然监护人(Alok Chalise诉Shiru Chalise)、规定妻分居权(Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki)、女儿优先于养或继(Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar)及在强奸案中将行政当局取得供词作证据(Prem Bahadur Gharti诉王国政府)。
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