Il serait donc mis fin à cette dernière et la sûreté du prêteur du licencié ne gréverait plus aucun bien.
这样,许可证将告终止,被许可的不再有设有其担保权的资。
La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.
而其中的差别是,有的情形下,第三方能够确定设保不再拥有担保资,而控制的情形下,第三方无法断定设保是否已经交了控制权。
Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.
与会者还一致认为应该对置于括号内的案文加以修订,以解释不再有应该为实际不再有,而且以下情况下即为实际不再有:担保资为担保债权、担保债权的代理或雇员所有,或有担保资的系已承认其代表担保债权保留有权的独立仓库。
S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.
关于第20段,工作组商定,应将只存于某些法律制度中的“赎回设押资”这一用语改为因全额偿付包括利息和执行费用内的附担保债务而“使设押资不再附带于担保权”这一较为中性的用语。
Après exécution intégrale de l'obligation garantie, le créancier garanti doit libérer le bien grevé et demander la radiation de l'inscription de la sûreté ou prendre toute autre mesure en vue de faire savoir que les biens du constituant ne sont plus grevés (cette obligation n'étant pas susceptible de dérogation contractuelle par le créancier garanti, elle est normalement une règle impérative et non une règle supplétive).
附担保债务得到充分履行以后,有担保债权必须放弃设押资上的担保权,并申请撤销担保权的登记,或采取有助于通知指押的资不再受制于担保权的任何其他步骤(由于有担保债权不得通过订约解除这一义务,该规定通常属于强制性法律,而不是补充法律)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。