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Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张损害赔偿。

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Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初审法庭预审法官。

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Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个初审法官。

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La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初审法院驳回了这一要求。

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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返回初审法院。

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Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际法院认同了初审定。

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La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

法院基初审法院的判决。

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Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

初审法院作出有利于卖方的决。

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Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初审法官根据具体案例作出决定。

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Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初审法官可依职权命令采取任何保全措施。

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Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法院是各区域最基层的初审法院。

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Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立初审法院。

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Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

初审法院一般由一名院长和两名法官组成。

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En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成初审的案件数目大大增加。

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L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今,这起案件又送回初审法院继续审理。

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En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

后,此案件被退回初审法院。

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La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法院认为它没发现初审法官的处理有错。

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En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法院为初审讼庭,是一项原则。

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La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

法院驳回判决,将案件发回初审法院重审。

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En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外,初审中的一些陈述从记录中消失了。

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硬核历史冷知识

Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?

但在这场中,法国的反应如何呢?

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Les mots de l'actualité

Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.

正如们所说,它不是由法官组成的。

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Conso Mag

Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.

们了解的法庭成为了判法庭的分庭,们将分庭称为:邻近法庭。

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Les mots de l'actualité

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.

只有一个最高法院,而有许多法院,许多上诉法院。

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Conso Mag

Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.

至于法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。

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