Il contient une série de dispositions visant à protéger les droits des élèves en question, notamment en imposant une amende d'un montant de cinq unités fiscales mensuelles à tout établissement qui ne se conformerait pas aux lois ou règlements concernés.

现已制一系列保护学生权利的，果违反法律和/或条例，每个机构罚款5个UTM（月税单位，Unidades Tributarias Mensuales）。

Le fait de ne pas fournir les données requises constitue l'infraction définie à l'article 109 du Code des impôts, passible d'une amende d'au minimum 1 % et d'au maximum 100 % d'une unité fiscale mensuelle, ou peuvent atteindre le triple de l'impôt que l'on a omis de déclarer, si l'infraction a pour conséquence l'évasion fiscale.

不列出应披露告的数据的，构成税收法第109条的过失为，处罚款一个月税单位的1％至100％，或过失因逃税所致，则罚款达逃税额的三倍。

Si cette déclaration est requise ultérieurement sur sommation de l'Administration fiscale et que le contribuable ne donne pas suite à la demande dans le délai prescrit de 30 jours, une amende allant de deux unités fiscales par mois complet ou mois entamé de retard et par personne omise à 30 unités fiscales annuelles au maximum est appliquée.

经税务局发出警告后需要，税人在法30天期限内不遵要求，处每月或在未满月的部分罚款两个月税单位和遗漏每个人最高罚款达30个年税单位。

L'article 3 du projet de loi portant création du Groupe d'analyse financière fait obligation aux institutions financières et autres agents de signaler au Groupe tout acte ou toute opération suspects ou inhabituels et punit le non-respect de cette obligation d'une peine d'emprisonnement correctionnel allant de 61 jours à trois ans et d'une amende de40 à 100 unités fiscales mensuelles (1 500 à 3 850 dollars des États-Unis).

成立金融分析和情股的法案第13条中金融机构和其代理人要向该股告任何可疑的或不寻常的为或交易，并对不履法律义务的为处以61天至三年的徒刑，并罚款40至100个月税单位（1 500美元至3 850美元）。