Tous les types de vêtements taxe à l'exportation des agents, 15% de réduction des prix, grand favorablement. 2.
1.各类服装出口报代理,价格优惠15%,量大从优。
Le système canadien d'impôt sur le revenu des particuliers utilise l'individu comme unité fiscale de base; il ne prévoit aucune déclaration conjointe, et chacun des conjoints mariés ou conjoints de fait doit produire une déclaration individuelle.
加拿大个人所得制度将个人作为基本征单位;加拿大没有制定联合报规定,已婚夫妇和同居夫妇均单独报。
Les comptables de ces entreprises doivent s'acquitter des tâches suivantes: a) tenue des comptes à des fins fiscales (selon le Code de procédure fiscale); b) gestion de la trésorerie; c) établissement du budget; e) vérification interne des comptes très restreinte.
这类公司会计承担责任是:(a) 为报目(即根据程序务法)进行簿记;(b) 现金管理;(c) 编制预算;(d) 根据务法要求报和编制财务报表;(e) 很有限内部审计。
On peut par exemple avoir accès au site du gouvernement pour télécharger un formulaire en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce, chercher un emploi dans l'administration, s'informer du statut d'un permis de construire et faire sa déclaration d'impôts.
例如,人们以在网上下载商业执照申请书、寻找政府工作、查询建筑物许证情况以及进行报。
D'autre part, le Service des impôts directs, organe constitué par le Ministère des finances, avait pour tâche de superviser et d'évaluer les déclarations d'impôts de tous les contribuables, et non seulement celles des agents de la fonction publique.
第二个主管部门是直接收办公室,这是一个由财政部建机构,负有监督和评价所有纳人而不仅是公职人员报任务。
À l'exception notamment des églises et des petites organisations, les organisations non assujetties à l'impôt remplissent une formule de renseignements (formule 990 pour la plupart des organisations; formule 990-PF pour les fondations privées), mais ne présentent pas de déclaration de revenus.
· 除了教会、小织和某些其他织外,免织每年要申报有关资料而不用报。
8 Le Comité note que les institutions religieuses, culturelles et les établissements d'enseignement et les autres organisations gouvernementales ont pour obligation de s'enregistrer à des fins fiscales dans les Tonga et qu'elles doivent remplir une déclaration d'impôts accompagnée de comptes vérifiés.
8 反恐委员会注意到,在汤加,宗教机构、文化机构、教育机构和其他非政府机构都必须进行纳登记,还必须上交列有审计决算报表。
De plus, le rôle croissant du commerce électronique a des conséquences importantes pour l'administration fiscale (l'adoption généralisée de mécanismes automatisés pour les déclarations d'impôts et le paiement des impôts) qui affecteront nécessairement toutes les administrations fiscales, même celles des pays où le commerce électronique est peu développé.
此外,电子商务日益重要作用对务管理当局产生了重大影响,例如由于日益广泛采用电子报和汇寄机制,无避免地对所有征当局产生了影响,即便是电子商务并不活跃国家亦然。
En outre, en ce qui concerne la formation technique, environ 3 000 organismes techniques, qui bénéficient dans une importante mesure des ressources que les entreprises peuvent déduire de leurs déclarations annuelles d'impôt, dispensent actuellement une formation de ce type (plus de 500 000 travailleurs en ont bénéficié en 1999).
此外,在技术培训领域,目前有3,000家注册技术执行机构在开展技术培训,它们在很大程度上以利用各企业年度报表中予减免款。 1999年,这些机构为500,000多名工人提供了培训。
Aux termes de cette loi, du fait que le système bancaire de Guam est régi par la législation aussi bien fédérale que locale, les entreprises domiciliées à Guam auraient à remplir une déclaration d'impôts, contrairement aux pratiques en vigueur dans d'autres lieux de domiciliation classés comme paradis fiscaux.
该法案明确规定,由于关岛银行体制同时受联邦法律和地方法律管制,关岛境内商业实体必须报,这一点与那些被称为避地其他地区不一样。
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