Un tribunal moscovite en a décidé ainsi confirmant une première peine prononcée début février.

莫斯科一家法院裁定这样做，确认了2初作出的第一次判决。

La Cour suprême estime que le gouvernement a annulé la dette sans autorisation du Congrès.

最高法院裁定， 政府在未经国会授权的情况下取消了债务。

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆行政法院裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。

En 2009, cependant, la cour d'appel de Delhi avait jugé cette disposition liberticide et donc contraire à la constitution.

然而，2009，德里上诉法院裁定，这一规定是压制性的，因此违宪。

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

行政法院随后裁定，这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

Aujourd’hui la cour suprême a tranché … les avocats de Jacob Zuma ont 5 jours pour ouvrir le dossier au public.

今天，最高法院裁定...雅各布·祖马的律师有5天的时间向公众开放此案。

C'est ce qu'a décidé un tribunal qui le reconnaît coupable de la plus grande fuite de documents secrets de l'histoire des Etats-Unis.

这是法院裁定他犯有美国历史上最大的秘密文件泄露案。

Les signataires s'interrogent sur " sa légitimité" , après avoir été reconnu coupable de corruption par le tribunal correctionnel de Paris mardi dernier.

在上周二被巴黎刑事法院裁定犯有腐败罪后，签署人质疑“他的法性”。

Le tribunal d'Oslo a jugé qu'une telle exploration ne violait pas le droit à un environnement sain, qui est garanti par la constitution norvégienne.

奥斯陆法院裁定，这种探索并未违反挪威宪法所保障的境权。

Le tribunal a tranché Silvio Berlusconi se rendra une fois par semaine dans un centre médicalisé pour handicapés et personnes âgées dépendantes dans la banlieue de Milan.

法院裁定，西尔维奥·贝卢斯科尼（Silvio Berlusconi）将每周访问一次米兰郊区的残疾人和受抚养老人医疗中心。

La justice néerlandaise a tranché : l’Etat néerlandais est civilement responsable de la mort de plus de 300 civils musulmans à Srebrenica en 1995, pendant la guerre en Bosnie.

荷兰法院裁定：荷兰政府对1995波斯尼亚战争期间斯雷布雷尼察300多名穆斯林平民的死亡负有民事责任。

Une cour d'appel fédérale américaine a décrété jeudi que le programme de l'Agence de sécurité américaine (NSA) collectant les enregistrements de millions d'appels téléphoniques d'Américains n'était pas autorisée par le Congrès.

美国联邦上诉法院周四裁定，美国安全局 (NSA) 收集来自美国人的数百万电话记录的计划未经国会授权。

En France. La plus haute juridiction française, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.

在法国。法国最高法院，即最高上诉法院，最终裁定共和国前总统的上诉不可受理，因为在贝当古案中该上诉被驳回。

En Inde, la Cour suprême donne tort au fabricant de médicaments Novartis, son médicament contre le cancer, appelé " Glivec" , ne sera pas protégé de la copie, il n'est pas suffisamment nouveau.

在印度，最高法院裁定药品制造商诺华（Novartis）不利，其名为" Glivec" 的抗癌药物将不会受到保护，不会被复制，这还不够新。

Mais elle ne pourra plus s'appliquer en 2016 car une fois encore la cour constitutionnelle a estimé que prolonger les sacrifices au delà de cette date enfreindrait le principe d'égalité entre tous les portugais.

但它将无法在2016适用，因为宪法法院再次裁定，将牺牲延长到这一日期之后将违反所有葡萄牙人平等的原则。

Nuon Chea, l’ancien bras droit de Pol Pot, dit exiger comme préalable que la Cour suprême ait statué sur sa demande de révocation des quatre juges déjà face à lui lors du premier procès.

波尔布特的前得助手农谢（Nuon Chea）表示，他要求最高法院裁定他解雇在第一次审判中已经面对他的四名法官的请求是先决条件。

Les juges de la CPI ont estimé qu'il n'y avait pas eu de vice de procédure lors de l'acquittement en première instance, en janvier 2019. Conclusion d'une heure et demi d'exposé de Chile Eboe Obuji.

国际刑事法院法官裁定，在20191一审宣判无罪期间，不存在程序缺陷。智利埃博·奥布吉一个半小时的演讲结束。

Des restrictions appliquées suite à la décision de la Cour suprême sud-coréenne d’ordonner à certaines firmes japonaises comme Mitsubishi Heavy Industries et Nippon Steel d’indemniser les travailleurs forcés de l’époque coloniale. Louis Palligiano, Séoul, RFI.

韩国最高法院裁定某些日本公司（如三菱重工和新日铁）赔偿殖民时代的强迫劳工后，实施了限制措施。 Louis Palligiano，首尔，RFI。

AC : La plus haute instance judiciaire du pays a estimé qu'en interdisant le port d'armes en dehors de chez soi, la loi de l'État de New York portait atteinte aux droits constitutionnels des Américains.

AC：美国最高法院裁定，纽约州法律禁止在家外携带枪支，违反了美国人的宪法权利。

Plus tôt dans la journée, un tribunal égyptien a ordonné l'acquittement de M. Moubarak dans le deuxième affaire de corruption pesant contre lui, dans laquelle il était accusé d'avoir détourné des fonds destinés à l'entretien des Palais présidentiels.

当天早些时候， 埃及法院裁定穆巴拉克先生在第二起针对他的腐败案中无罪释放，他被控挪用用于维护总统府的资金。