有奖纠错
| 划词

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认,考虑到联合申诉委员会在某种意义提供了一审级,可以辩称行政法庭业已是二审级。

评价该例句:好评差评指正

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出,即使二审只限于所`诉许可审',也必须视四条五款所指复审。

评价该例句:好评差评指正

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

诉法院在重新审原先判决时也审了案情内容,仍可就二审这项判决向最高法院诉委员会提出诉。

评价该例句:好评差评指正

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》四条规定澳门特别行政区设立一审法院(初级法院及行政法院)、二审法院(中级法院)和终审法院,后者负责特区最终审判权力。

评价该例句:好评差评指正

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出,由二法庭复审权利并不包括重新评价证据权利,但这意味着二审法庭审事实、法律和司法裁决,除非明具有任意性或司法不公之外,会维持原判。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


本届, 本届毕业生, 本金, 本金偿还, 本金已还股, 本金与利息, 本经, 本科, 本科学生, 本块铺砌,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

CRI法语 20137月合集

Le tribunal populaire intermédiaire No.2 de Beijing a annoncé le verdict.

北京市级人民法院决宣

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


本名, 本命年, 本末, 本末倒置, 本内苏铁纲, 本内苏铁科, 本内苏铁属, 本能, 本能的冲动, 本能的反应,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接