Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程将由国家颁布。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长颁布的条例确定。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后,我来颁布一年一度的奖项。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布的政策导致这家饭店生萧条。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
这次颁布让您免了发送这些请贴了。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此颁布一项总统令。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
已颁布所有适当的国内立法。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
颁布许可证和保留定。
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
请说明是否已颁布这一法律。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明这一法案是否已经颁布。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未颁布这样的条例。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无颁布这些法律的时间表?
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文已经商定,只待最后颁布。
Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?
颁布授权法案的优先次是什么?
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以颁布。
Un plan d'action détaillé a été arrêté.
已颁布一项详细的行动计划。
L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.
国家颁布了各类保护家庭的政策。
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
这些措施是作为行政措施颁布的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je désire qu’ils soient promulgués à l’instant même.
希望这几道命令立刻颁布出去。”
Conséquences de décisions prises vers 2015.
根据2015年颁布的决议。
En mai 1950, une loi sur le mariage a été promulguée.
1950年5月,颁布了一项婚姻法。
Pardieu ! je décrète la joie ! Le mal n’a pas le droit d’être.
对天!颁布快乐!苦难没有理由存在。
Pour préserver le français, le gouvernement français a promulgué la loi Toubon en 1994.
了保护法语,法国政府颁布了1994年Toubon法。
Enfin, en 1975, la loi qui porte son nom est promulguée.
最后,在1975年,以她名字命名的法律颁布了。
La campagne menée depuis a pu aboutir à la loi antidopage du 1er juin 1965.
而后的这场斗争可能带来了1965年6月1日的反兴奋法的颁布。
Décrété fin mars, il va donc accompagner le déconfinement progressif.
因此,在三月底颁布的法令将一直持续实施,直至解除隔离。
Après son arrivée au pouvoir, Henri IV ramène la paix par l’édit de Nantes.
亨利四世就职之后,通过颁布《南特赦令》重新建立和平。
En 1974, on a instauré une loi proclamant le français comme seule langue officielle du Québec.
1974年,法律颁布,宣布法语北克唯一的官方语言。
Le décret a sauvé la boulangerie artisanale et ramené le pain sur le chemin du goût.
该法令的颁布拯救了手工面包店,并使法棍重新回归美味之路。
L'état d'urgence a même été décrété et le responsable c'est Freedom Industries.
国家应急甚至已经颁布,对此负责的是自由工业。
Comment pouvez-vous dire cela alors que la loi sur les forêts vient tout juste d'être promulguée ?
“怎么能这么说?《森林法》不是刚刚颁布吗?”
Il faut attendre la loi du 20 juin 1936 pour que les congés payés soient généralisés.
直到1936年6月20日,颁布了一项法律,带薪休假才被普遍实行。
En 1907, une loi autorise les femmes à toucher un salaire, mais seulement si leur mari est d'accord.
1907年颁布的一项法律准许女性领取工资,但前提是获得其丈夫的允许。
Le président Charles de Gaulle supprime le caractère férié de ce jour par le décret du 11 avril 1959.
1959年4月11日,戴高乐总统颁布法令,取消了这一天的节日。
Alors, la loi, la fiscalité par exemple, les activités les plus polluantes, allez hop, on les taxe.
例如,颁布法律,实行税收,针对那些污染最严重的活动,所以,们可以对这些活动征税。
La nouvelle constitution a été promulguée dimanche après-midi.
新宪法于周日下午颁布。
Le président Duda vient de le promulguer.
杜达总统刚刚颁布了该公约。
La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.
立法的颁布应吸引更多的举报人。
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