一读通过的法律

L'examen du projet en première lecture devant bientôt avoir lieu, il est prévu que l'examen en deuxième lecture et l'adoption du texte final interviennent d'ici à la fin de l'année.

鉴于不久就要进行已排定的，可望能在今年年底前完成二和该法律的最后过。

L'adoption des lois se déroule selon la procédure suivante: un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou du gouvernement soumettent le projet de texte à l'Assemblée qui procède à une première lecture.

过法律的程序的第步由名或多名议员或政府官员向议提交法律草案进行。

Il y avait donc un élément "juridique" d'impossibilité mais, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que l'article 29 bis s'appliquait à la deuxième partie, l'alinéa b) tel qu'adopté en première lecture était inutile.

也就说不可能中存在着“法律”因素，但只要说明第29条之二适用于第二部分，那么过的(b)项就得没有必要。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民议过了该法律草案，它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议下次议的议程。

Mme Aguilar Montalvo (Équateur) dit que la modification législative la plus importante a été la révision du Code de la famille, qui est passé au Congrès en première lecture et se trouve en attente d'une seconde lecture.

Aguilar Montalvo女士（厄瓜多尔）说，立法方面最重大的对《家庭法》的修订，修订后的法律已经过了，正等待着二。

L'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières est une étape importante dans la mise en place d'un régime juridique assurant l'utilisation raisonnable des ressources en eau, qui sont vitales pour l'avenir de l'humanité.

关于跨界含水层的法律条款草案过，这建立合理利用水资源法律制度的重要步骤，水资源关系到人类的未来。

Il a en outre relevé qu'une majorité de membres de la Commission avaient préconisé la réintroduction de la référence au manque à gagner. Le problème était toutefois que l'article 44 tel qu'adopté en première lecture décodifiait le droit existant relatif au manque à gagner.

他还指出，委员大多数委员赞成重新引入利润损失的条款，但过的第44条遇到的困难它否决关于损失的现有法律。

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo félicite la CDI de l'adoption en première lecture du projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières et a l'intention de présenter des observations et des commentaires écrits sous peu en prévision de la seconde lecture.

刚果政府祝贺委员过关于跨界含水层法律的条款草案，并准备在不久之后提出书面评论和意见，为二进行准备。

Ces amendements à la Constitution de la Republika Srpska ont permis que la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine adopte le projet de loi sur la défense en première lecture, et que la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine adopte la loi en question le 1er décembre.

《斯普斯卡共和国宪法》的这些修正案铺平了道路，以使波斯尼亚和黑塞哥维那民族院能够在过国防法草案，并使波斯尼亚和黑塞哥维那代表院能够于12月1日过这项法律。

En outre, si l'on peut admettre que l'introduction de la notion de « violations graves » constitue un compromis acceptable, les conséquences juridiques spécifiques de la commission de telles violations ne sont pas encore suffisamment développées comparées aux conséquences qui étaient prévues dans le projet d'articles adopté en première lecture.

而且，虽然引入“严重违反行为”这概念被认为可接受的妥协，但与过的条款草案所包含的后果相比较，此类违反行为的具体法律后果仍然没有得到充分的说明。

L'un des problèmes que posait la deuxième partie telle qu'adoptée en première lecture résidait dans le fait qu'elle concevait apparemment tous les corollaires d'un fait internationalement illicite comme étant de droit — c'est-à-dire, comme partie de la nouvelle relation juridique secondaire qui naît immédiatement de la commission d'un tel fait.

过的第二部分的问题之，它似乎假定所有国际不法行为的必然结果都法律的施行而产生的，也就说，这些结果实施国际不法行为后立即引起的新的派生法律关系的部分。

En revanche, cette distinction ne saurait être entièrement écartée dans une étude sur la règle de l'épuisement des recours internes, car elle avait occupé une large place lors de l'examen en première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des États, en particulier de l'article 22, et dans l'ensemble de la doctrine consacrée à la règle.

但，在关于用尽当地补救办法的研究中不能完全忽视它，因为它在过的国家责任条款草案(明确地体现在其中的第22条)，以及关于当地补救办法规则的所有法律著作中占有显著的地位。

Mme Ioannou (Chypre) déclare, en ce qui concerne les effets des conflits armés sur les traités, que sa délégation souscrit à l'intention générale et à la logique du projet d'articles adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI) à sa soixantième session, projet qui reflète le principe de la continuité des traités durant un conflit armé et la nécessité de préserver l'ordre et la stabilité juridiques en dépit des hostilités.

Ioannou女士(塞浦路斯)就“武装冲突对条约的影响”这专题发言说，塞浦路斯代表团支持国际法委员第六十届议过的条款草案的主旨和逻辑，条款草案反映了武装冲突期间条约的连续性原则以及不论敌对行动如何均要维护法律秩序和稳定性的必要性。

(Jerusalem Post, 3 juillet) Le 5 juillet, il a été signalé qu'un groupe mixte composé de membres de la Commission des lois et de la Commission des affaires intérieures de la Knesset avait approuvé la veille un texte portant amendement de la Loi fondamentale sur Jérusalem, qui devait être examiné en première lecture et qui définissait les limites de la ville et interdisait que toutes parties de celle-ci ou toutes prérogatives nationales ou municipales sur la ville soient cédées à une entité étrangère.

7月5日，议法律和内部事务委员的个联合小组成员过对《耶路撒冷基本法》的修正案，规定了该城的边界，并禁止将其任何部分或对该城的任何国家或市政特权移交给外国实体。