不成立

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你的假设是完全立的。

La Cour a donc estimé l'appel injustifié et l'a rejeté.

因此法院以证据立为由驳回了项上诉。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，在本案中，这个辩解理由立。”

En conséquence, le tribunal a déclaré que la revendication de force majeure était sans fondement.

因此，仲裁庭认定，可抗力的主立。

En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意项行为的罪过之本体立。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，出口信贷担保部的付款款使索赔立。

Les termes « nationaux », « citoyens » et « ressortissants » paraissent à première vue équivalents.

在判决主文一点中，法院全体一致认为，美国的主立。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因此建议此时立小组。

Les syndicats sont interdits dans les îles Turques et Caïques.

特克斯和凯科斯群岛允许立工会。

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我们支持立一个指导小组的设想。

Le Département des affaires politiques (DAP) avait signalé une allégation, jugée infondée lors de l'enquête préliminaire.

政治事务部报告了1起案件；初步调查确定指控立。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害立，则会有额外损害赔偿。

Il ne pouvait y avoir aucune autre raison au maintien de cette juridiction.

特别法院的立可能存在其他理由。

Dans le second cas, l'enquête permettait de déterminer si l'allégation était infondée ou s'il fallait saisir le Siège.

根据初步调查结果，确定指控立或交送总部采取行动。

Ces arguments ne sont pas valables, et en fait le Secrétariat a déjà publié un rectificatif au rapport.

这些论点是立的；事实上，秘书处已经印发了一份报告更正。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

在21起结案的调查中，15起得出的结论是，案例立。

Un nouveau conseil pourrait être envisagé, mais il faudrait du temps avant qu'il ne commence à fonctionner.

可以辩论立一个新的理事会，但是要使这个理事会发挥功效，需要时间。

Le Comité note que dans son arrêt, la Cour suprême l'a examinée et l'a jugée non fondée.

委员会注意到，最高法院在裁决时审查了这一指控，认为它立。

Les autres jeunes ont été libérés quelques mois plus tard, lorsqu'ils ont été acquittés pour vol qualifié et homicide.

几个月后，其他人因宣告抢劫和杀人罪行立而获释。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们是在冲突前还是在冲突中立的重要。