从宽处理

Comment les questions relatives aux accords de clémence et à la confidentialité devraient-elles être réglées?

应当如何解决与从宽处协议和相关问题？

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们人数共有100人左右，由于他们有可减刑表现，他们得到了从宽处。

L'utilisation de programmes de clémence a toutefois eu des résultats positifs dans ce domaine en République de Corée et en Afrique du Sud.

大韩民国和南非是运用从宽处办法处卡特尔取得积极成果范例。

Cela s'explique par le fait que, pour pouvoir bénéficier de la clémence, un détenu doit dénoncer ses complices, qui doivent chacun faire l'objet d'une enquête.

其原因是，囚犯若要得到从宽处，就必须检举从犯，而对其中每一名从犯又须进行调查。

Il n'existe pas de dispositions concernant les écoutes téléphoniques, la confidentialité, la clémence et la protection des informateurs, et la promotion ou la vente par téléphone.

《公平竞争法》缺乏关于设窃听装、、从宽处和护揭发者或电话行销等条款。

Si, en fonction de facteurs circonstanciels, le tribunal opte pour la clémence, la condamnation peut être réduite d'un ou deux degrés et ne pas dépasser six mois d'incarcération.

如果法院根据个案具体情况裁定可从宽处，刑期可减少一等或两等，减至判6个月监禁。

En tant que chef du Service des amnisties, la Présidente examine régulièrement les demandes de grâce (plus de 100 par an) et a réduit les peines de prison dans des dizaines de cas.

总统是从宽处委员会主席，定期审查从宽处（每年100多项），已经减少了几十个案件刑期。

Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.

一些法院从宽处这些犯罪，认可犯罪动机为轻罪情节，从而适用两种不同司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que « tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé », des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只要你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应从宽处或将人释放，就更可能出现这种结果。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que «tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé», des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

如果作出诸如“只要你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应从宽处或将人释放，就更可能出现这种结果。

Dans le récent rapport de l'OCDE mentionné plus haut, il est recommandé en effet d'examiner comment coordonner les programmes de clémence, surtout en encourageant les membres d'ententes intéressés à faire leur demande de clémence dans autant de pays que possible.

在上文中提到经合组织近期报告确提出，应当研究协调从宽处方案办法，特别是鼓励从宽处申人同时在尽可能多国家提出申。

Toutefois, il a été suggéré que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitations pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

但是，有人认为，卡特尔国际性越强，对之加以惩处国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处办法刺激力就越低。

Réciproquement, il a été dit que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitation pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

相反，有人认为，卡特尔国际性越强，对之加以惩处国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家从宽处办法刺激力就越低。

Pour offrir un cadre de référence, et prévenir l'idée fausse que les actes de terrorisme seraient punis en Norvège de peines légères, signalons que le droit pénal norvégien a pour caractéristique générale de prescrire des peines maximum modérées, conformément à la tradition juridique des pays nordiques.

作为一个比较，并且为了避免误解，说挪威会从宽处恐怖主义行为，应当指出，一般而言，挪威刑法中最重惩罚也是比较温和，这符合北欧法律传统。

En réponse à la question de savoir quelles procédures avaient été mises en place pour garantir que les personnes responsables des exécutions des condamnations étaient pleinement informées jusqu'au moment de l'exécution de l'état des recours en grâce introduits par les prisonniers, le Ghana a déclaré qu'en principe, aucune exécution n'avait lieu.

在回答已有什么程序来确负责执行死刑人在执行之前一直充分了解关于诉对所涉犯人从宽处情况这一问题时，加纳称，“基本上不执行死刑”。

La Cour suprême a aussi rejeté l'affirmation des plaignants selon laquelle leur interprétation de la FTAIA contribuerait à dissuader la formation d'ententes, tout en prenant note des arguments importants reposant sur l'expérience (fondés sur les incitations à demander à bénéficier d'une amnistie) présentés par les défendeurs, les États-Unis et les gouvernements étrangers.

最高法院还驳回了原告关于它们对于《改善法》解释有助于威慑卡特尔说法，提到了被告、美国和外国政府所提出“基于经验重要论点(以争取从宽处激励措施为基础)”。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée (au motif, entre autres, que l'on réduirait l'efficacité de l'effet dissuasif si l'on amoindrissait, pour les parties ayant un comportement anticoncurrentiel, l'incitation à demander la clémence au titre des programmes d'amnistie mis en œuvre).

司法部和联邦贸易委员会提出了一份联合“法庭之友”提示，支持关于驳回该裁定 (除其他外由是，如果减少能够推动从事反竞争行为当事方按照这些执行机构赦免办法寻从宽处激励动力，威慑力就会受到破坏)。

Par exemple, rien n'autorise la Commission à procéder à l'examen d'un ordinateur ou à faire installer des écoutes téléphoniques pour obtenir des preuves orales (souvent nécessaires dans les cas de conspiration), pas plus que ne sont prévues des dénonciations d'irrégularités pour protéger des informateurs ou des mesures de clémence susceptibles d'inciter des informateurs à dénoncer des pratiques interdites par la loi sur la concurrence.

例如，没有规定可以搜查计算机或设窃听装以获取口头证据(在处共谋案件中往往有必要这样做)，没有制定举报人员护规定，也没有制定从宽处规定，以便鼓励相关人员揭发《公平竞争法》所禁止行为。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法院极大地扩张三重损害可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻免予刑事起诉从宽处。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛解释会在美国法院极大地扩张三重损害可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔成员向美国政府寻免予刑事起诉从宽处。