地契

Les titres avaient été obtenus et déposés au siège de Gaza.

加沙总部已领到地契并已存档。

Les femmes n'obtiennent que 12,6 % des titres de possession et de concessions d'usage.

仅获了12.6%的地契和土地使用特许权。

Plus de 211 000 pièces ont été délivrées pour plus de 122 000 travailleuses rurales.

有122,000多名乡村劳动益于所批准的211,000多份地契文件。

Les titres de propriété foncière sont l'une des principales garanties permettant d'obtenir des prêts et du crédit.

地契是用于获贷款和信贷的主要担保形式。

La Haute Cour comprend la Chambre d'appel, la Chambre de première instance et les Chambres du registre foncier.

高等法院分为上诉、初审和土地与地契法庭。

Seuls 13 % de la population autochtone vivent sur des territoires non reconnus comme réserves par des titres fonciers35.

只有13%的土著居民居住无地契居留地。

La Haute Cour comprend la division d'appel, la division de première instance et les divisions du registre foncier.

该高等法院下分设有上诉法院、初审法院和土地与地契法院。

Dans ces conditions, produire un titre de propriété ou un titre foncier constitue souvent un obstacle insurmontable.

这种情下，要求提供土地所有权证明或地契常常造成无法克服的障碍。

Des mesures spéciales sont également prises pour garantir que le nom des femmes figure sur les titres de propriété.

还采取了具体措施确保的名字写地契上。

Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.

它要么批准未经核准的地契，要么撤消已确认的地契。

C'est ainsi qu'il arrive souvent que des personnes différentes soient détentrices d'un titre de propriété portant sur une même terre.

例如，不同的往往会对同一块土地持有合法的地契。

En vérité, il semble que le cadastre ait été la cible pendant la guerre d'attaques visant à détruire les dossiers.

似乎确实有战争期间故意把地契登记处当作目标，以破坏档案。

Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.

它既不能批准未提出任何证明的地契要求，也不能撤消已确认的地契。

Les titres et les documents qui prouvent la propriété foncière figurent au catalogue du Registre de la Commission des terres aborigènes.

原住民土地委员会登记簿对证明土地所有权的地契和文件按编目分类。

Pour faire une recherche concernant un titre particulier, il faut donc vérifier tous les titres archivés, ce qui exige beaucoup de temps.

因此，要搜索某项地契，就必须翻查所存放的所有地契，这一过程需要耗费大量时间。

Fait encourageant, l'attribution d'un terrain par le Gouvernement éthiopien a été officialisée par la remise à l'ONU du titre de propriété correspondant.

令感到欣慰的是埃塞俄比亚政府已经正式拨供土地并已将地契交给联合国。

Cela peut paraître futile pour les pays développés, mais, sur notre continent, les pauvres de manière générale ne détiennent pas ces titres précieux.

发达国家中，这看起来似乎是简单的，几乎是琐碎的，但我们大陆上，贫穷者总的来说过去没有享受到这些宝贵的地契的益处。

Le nombre de femmes possédant un titre de propriété varie d'une région à l'autre, mais, au niveau national, la proportion moyenne est de 5 %.

国内持有地契的数各区域各不相同，但全国的平均水平为5%。

) Quelques organisations et institutions financières s'emploient à faciliter le financement agricole grâce à l'enregistrement des titres fonciers, y compris dans le cas des terres forestières.

一些组织和金融机构通过地契登记，包括林地地契登记促进农业融资方面已经取了进展。

Le Gouvernement s'est employé à concourir au règlement de la question des titres fonciers samis au cours de la période couverte par le présent rapport.

本报告所涉期间，政府为解决萨米的地契问题作出了努力。