多余约束

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有与会者认为，“有法律约束力”一词，因为一般都认为合同在大数情况下具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有约束力决定， 则整个避免概念也许。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况下，由于合同与设和存款银行具体商定，那只要设约定一种带有约束力合同约定，那使用司法程序或者法院监督似乎同样。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会一项理解，即公约适用在任何情况下都必须受国际私法规则约束，因此第1款(b)项显得（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在定义中提到受约束国家“意图”正确，因为此种意图明显地存在于所列举4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来，因为如果意志表示不“明确”，那就会产生一个强有力推论即并不存在真正意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长否受该意见约束问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委员会为了一个真正目，而不法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立宽恕特权委员会，后者意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这完全不能令满意答复，将造成两种可能结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险政府专家小组成为不相干，甚至可能；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力文书。