宗教活动自由

M. Voronin (Ukraine) (parle en russe) : L'Ukraine s'est dotée du cadre juridique indispensable pour que les organisations religieuses puissent mener leurs activités en toute liberté.

沃罗宁先生（乌克兰）（俄语发言）：乌克兰已经建立了保证宗教组织活动自由的必要法律基础。

L'article 34 1) et 2) garantit la liberté de conscience, la liberté de conviction religieuse ainsi que la liberté de prêcher et de mener des activités religieuses en public et d'y participer.

基本法第三十四条第一款及第二款确保信仰自由、宗教信仰自由，有公开传教和参与宗教活动之自由。

Des forces des Taliban qui ne sont pas du Hazarajat y sont déployées afin de maintenir un contrôle étroit et d'exercer de fortes pressions sur la population locale, notamment en limitant sa liberté de pratiquer ses croyances religieuses.

不是来自赫扎拉特的塔利班部队部署在该省，便对他们保持严密控制，并对当地人口施加高压，包括限制其从事宗教活动的自由。

Le Ministre des affaires religieuses a expliqué, d'une part, que la législation constitutionnelle et pénale ainsi que les lois de statut personnel garantissaient la liberté de religion et la pratique religieuse et que, d'autre part, chaque communauté pouvait disposer de ses propres institutions religieuses.

宗教事务部长解释说，一方面宪法和刑法的法律规定及私法保证了宗教信仰和宗教活动的自由；另一方面，每一个群体握它们自己的宗教机构。 他说国家不干预群体的内部宗教事务。

Il en découle que la décision de la Cour suprême concluant à l'inconstitutionnalité du projet de loi restreignait les droits des auteurs à la liberté de la pratique religieuse et à la liberté d'expression, droits qui aux termes du paragraphe 3 dudit article ne pouvaient faire l'objet que des seules restrictions prévues par loi et qui sont nécessaires à la protection des droits et libertés d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

因此，最高法院裁定《议案》不合宪法，这限制了提交人宗教活动的自由和言论自由，根据该条第3款必须对限制说明理由，说明是否为法律所规定及为保障他人的权利和自由或保障公共安全、秩序、卫生或道义所必要。