常设机构

Ce magasin est un établissement stable de la société.

该商店是该公司的一机构。

Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假，某人在B没有机构。

Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里的主要问题将是机构的定义。

L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机构是否成立解决这些问题的机构？

L'armée est une institution permanente au service de la nation.

武是服务于家的一机构。

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务的出现瓦解了有关机构的传统概念。

C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察署是机构，对于家的管辖职能至关重要。

L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.

机构际刑事法院(际刑院)的判例也不例外。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难民署为便利联络而成立了一机构间协商股。

Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.

马拉维的要求是，让工作组成为安理会的一机构。

Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.

该基金现已成为一机构，由世界银行作为其实施机构。

Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.

建立一有25名专家组成的机构每年将花费大约770万美元。

Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织的报告还提出了与机构的征税有关的其他一些重要问题。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作为机构运作，定期向委员会提交报告。

Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化的一种方法就是将家委员会改为机构。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作为机构的地位将得到确定。

Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这一办法的一核心特点是确定该机构是否有重大的人员职能。

Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不是作为机构立的，但它们的工作必须全完成。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多的际非政府组织将发现能够在卢旺达立机构。

Les institutions ordinaires décrites plus haut seraient progressivement mises en place sur une période de deux ans et demi.

然后将在两年半的时间内逐步建立上文所述机构。