Ce magasin est un établissement stable de la société.
该商店是该公司的一个常设机
。
Ce magasin est un établissement stable de la société.
该商店是该公司的一个常设机。
Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.
的主要问题将是常设机的定义。
Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.
再假设，某人在B国没有常设机。
L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?
本机是否
立解决些问题的常设机？
L'armée est une institution permanente au service de la nation.
武装部队是服务于国家的一个常设机。
L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.
电子商务的出现瓦解了有关常设机的传统概念。
Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.
难民署为便利联
而立了一个常设机间协商股。
L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.
常设机国际刑事法院(国际刑院)的判例也不例外。
C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.
监察署是常设机，对于国家的管辖职能至关重要。
Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.
该基金现已为一个常设机，由世界银行
为其实施机。
Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.
马拉维的要求是，让工
为安理会的一个常设机。
Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.
建立一个有25名专家的常设机每年将花费大约770万美元。
Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.
经合织的报告还提出了与常设机的征税有关的其他一些重要问题。
Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.
秘书处间工将为常设机运，定期向委员会提交报告。
Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.
促进对话文化的一种方法就是将国家委员会改为常设机。
Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.
我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其为常设机的地位将得到确定。
Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.
一办法的一个核心特点是确定该常设机是否有重大的人员职能。
Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.
尽管两法庭不是为常设机设立的，但它们的工必须全部完。
Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.
特别代表希望更多的国际非政府织将发现能够在卢旺达设立常设机。
Les institutions ordinaires décrites plus haut seraient progressivement mises en place sur une période de deux ans et demi.
然后将在两年半的时间内逐步建立上文所述常设机。
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