Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事
没有营业地，可以参照当事
惯常住所来确定。
一方) partie
) partie en causeLorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事没有营业地，可以参照当事惯常住所来确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一方当事对一名仲裁员提出异议，其他当事可以附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指是同一些当事之
纷还是其他当事之纷？
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
当事可以自己选择代理。
La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中
当事。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其时，两名当事早已逃出国境。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
当事之联系应当使用英文。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案文没有排除其他当事反对权利。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于当事所在地规则。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方当事都对判决提出上诉。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事选定契约地法。
Celles-ci ne pourraient être appliquées que si les parties l'acceptent de leur plein gré.
这些规定只有经当事自愿接受才能履行。
Il s'agit d'une obligation de ne pas faire imposée à la partie.
这表示该当事有义务不做某事。
Il est inutile de faire une nouvelle fois référence à l'autonomie des parties.
进一步提及当事意思自治不会起任作用。
Les parties doivent être en mesure de protéger leurs droits dans de tels cas.
当事应能在这种情况下维护其权利。
Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件当事应各得判决书副本一份。
Les parties qui négocient un accord souhaitent que ce dernier soit efficace.
谈判协议当事希望谈判结果能够生效。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为诉讼当事诉诸司法。
La composition du tribunal a été estimée conforme à la convention entre les parties.
认为仲裁庭组成符合双方当事协议。
Une telle convention n'a pas d'incidence sur les droits de quiconque n'y est pas partie.
此类约定不影响任何非约定当事权利。
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