Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有担保的债权
是为了清偿附担保的债务。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有担保的债权是为了清偿附担保的债务。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可
关于担保的决定提出申诉。
Normalement, la sûreté est accessoire à l'obligation garantie.
担保通常附属于被担保的债务。
Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.
该决定应确定担保的范
式。
La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.
担保权从属于或依附于被担保的债务。
Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
索赔要求赔偿它偿还给担保的金额。
Souvent, le débiteur connaît mieux le marché de ces biens que le créancier garanti.
债务通常比有担保的债权更了解资产的市场。
Elle a fourni aussi une copie de la garantie et de la contre-garantie.
Chiyoda也提供了留存额保证书反担保的副本。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
为无担保的债权，其求偿权等于损害的金额。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有担保的债权所享有的优先权不必是不可更改的。
Dans ce cas, le tribunal aurait la liberté d'exiger une garantie des autres demandeurs.
在这种情形下，仲裁庭将拥有要求其他索赔提供担保的酌处权。
Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.
担保权益的强制执行关系到担保可否存在的根本依据。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是担保权的第三效力。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties.
冲突法规则应反映高效率的担保交易制度的各项目标。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中担保权的处理问题。
C'est là un obstacle important à l'offre de crédit garanti bon marché.
这是取得低本有担保信贷的一个主要障碍。
Une loi régissant les opérations garanties ne doit donc pas définir la défaillance.
因此，管辖担保交易的法律不必违约作出定义。
IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.
IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.ECGD之间的具体担保有关的一些文件。
La cession d'une sûreté sur ce type de matériel emporte également le transfert de l'obligation principale garantie.
这些设备中担保权益的转让也转移主债务即被担保的债务。
En conséquence, AKA a fait valoir ses droits en vertu de la garantie consentie par Krupp.
因此，AKA行使了其在Krupp所作担保之下的权利。
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