法院公告

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la loi prévoient que si, à un moment quelconque, le Gouvernement ou le Parlement ont la certitude que les tribunaux ordinaires sont de nouveau en mesure d'assurer l'administration effective de la justice et le maintien de la paix et de l'ordre public, le Gouvernement peut faire une proclamation ou le Parlement peut adopter une résolution en vue de dissoudre le tribunal pénal spécial.

法令第35节第(4)和(5)款规定，政府和议会无论何时只要确信普通法院能重新充分保证有法和维护公共治安和序，即应分发表终止事法院制度的解除公告或决议。

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la loi prévoient que si, à un moment quelconque, le Gouvernement ou le Parlement ont la certitude que les tribunaux ordinaires sont de nouveau en mesure d'assurer l'administration effective de la justice et le maintien de la paix et de l'ordre public, le Gouvernement peut faire une proclamation ou le Parlement peut adopter une résolution en vue de dissoudre le tribunal pénal spécial.

法令第35节第(4)和(5)款规定，政府和议会无论何时只要确信普通法院能重新充分保证有法和维护公共治安和序，即应分发表终止事法院制度的解除公告或决议。