Il invoquait ensuite le manque d'impartialité des juges de la Chambre no 2 du Tribunal constitutionnel, dont il avait demandé la révocation dans une autre affaire.
其次，他指称，宪法法
第二庭的法官(第一提交人曾要求在另一案中不撤换该法官)缺乏公正性。
Il invoquait ensuite le manque d'impartialité des juges de la Chambre no 2 du Tribunal constitutionnel, dont il avait demandé la révocation dans une autre affaire.
其次，他指称，宪法法第二庭的法官(第一提交人曾要求在另一案中不撤换该法官)缺乏公正性。
La Convention européenne, qui est partie intégrante de la loi maltaise, peut être appliquée au First Hall du Tribunal civil et sur appel être présentée à la Cour constitutionnelle.
作为马耳他法律组成部分的《欧州公约》，可在民事法第一庭或根据向立宪法提起的上诉强制执行。
La Chambre no 2 a estimé qu'en faisant preuve d'un minimum de diligence le premier auteur aurait pu s'assurer de la composition de la Chambre de l'Audiencia qui allait être saisie de l'affaire et présenter une demande incidente de récusation.
第二庭认为，第一提交人只要稍稍作一些尽职调查，就可以确定省级法中受理该案的法庭的组成情况，并提出法官不合格的相应动议。
3 Les auteurs réaffirment que le tribunal administratif no 1 de Murcie a empiété sur la compétence de la chambre administrative du tribunal supérieur de justice de Murcie en autorisant l'entrée dans le domicile en vue de la démolition de celui-ci, sans les entendre.
3 提交人重申，穆尔西亚第一行
法授权进入住宅以便在未听取其申诉的情况下拆除该住宅，这是对穆尔西亚高级法行庭管辖权的不当侵犯。
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