法院的权力

Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

草案没有涉及管辖法的权力问题。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件的判决依据法的权力得到执行。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法的权力没有受到适当的制衡制度的约制。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法类似的权力。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非，给予最高法的这项权力便形同虚设。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

外，妇女还拥有上诉和向最高法上诉的权力。

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审的理由及联邦法的权力在该法中都有规定。

Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.

所建议的案文明确规定，法的权力不应延伸至审查临时措施的实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法以管辖权的权力。

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法的裁决有绝对权力，这意味着不能对案件再进行申诉，除非犯罪案件再次申诉。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

，至关重要的是法有权力审查拘留个人所依据的证据。

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

，加拉瓜代表团继续支持法的权力和作用，及其运作的加强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家的法已试图对法发布临时措施的权力规定限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法现有权力的情况下，芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我加强世界刑事法的权力和普遍性，以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段，最高法尚未设立，《宪法》赋予上诉法以最高法的权力。

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规定设立美国最高法，并赋予国会根据需要设立其他联邦法的权力。

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出，“该国的公共政策”的说法比“法所承认的公共政策”的说法更可取，为后者可能被理解为赋予法过多的权力。

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同，他的建议并未授予法额外的权力。

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法裁定这些问题的权力，则将不符合第14条的要求。