航空法

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了法和法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段当属法而不是法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授法和法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层飞行时，用法，而在气的飞行则遵守法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

器在气运行期用当前的国际法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段当归法管辖，而不是法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以用法还是法将取决于这类飞行的目的地。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

如果有关物体用于另一个国家的气则可用法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯法》宣布国家对其气的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以用于物体，就必须根据物体所在的位置用法和法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃法和法的现行准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均用有关中行安全的法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用组织（民组织）提供了加入国际法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由法或法来管辖器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，法当有特别规定以便顾及到物体飞行的独特特点。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和法研究所成员。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

技术的发展可能使得修改国际法和法的现行准则成为必要。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于技术的发展，可能需要修改现行国际法和法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在法中，登记确定了飞行器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。